Les factures et le e-commerce, que dit la loi ?

EDIT 07 décembre 2017 : le gouvernement a (enfin) publié un article sur le sujet, détaillant les mentions obligatoires ; cet article va bien plus loin mais c’est toujours intéressant de lire ce type de sources !

Attention, cet article est écrit par une personne qui n’est pas experte en droit. Je cite mes sources et livre mon interprétation de celles-ci. Je compte sur la communauté pour me détromper le cas échéant.

Attention 2, lors de mes recherches, j’ai trouvé beaucoup de mauvaises sources, vérifiez bien les sources citées car l’interprétation d’une source est loin d’être toujours bonne sur un blog.

Attention 3, cette recherche date du 08/02/2012. Il vous appartient de vérifier les nouvelles dispositions entrées en vigueur entre la date d’édition de cet article et la date où vous en prenez connaissance.
Sur un sujet proche, lire notamment :
– janvier 2015 : Impacts de la loi Hamon sur le eCommerce
– mars 2014 : tableau précis des modifications de la loi Hamon impactant l’eCommerce

Dernière mise à jour : 16/02/2017 (à propos de l’obligation de proposer des factures dématérialisées)

Introduction

Je me rends compte au quotidien qu’il est loin d’être évident de comprendre à quoi servent les factures, quand les éditer, si elles sont obligatoires, et quelles mentions on risquerait d’oublier. Je me propose ici de faire un petit exercice de rattrapage tout savoir en quelques minutes.

Toutes les questions et réponses sont orientées et concernent le e-commerce B2C (des professionnels qui vendent à des consommateurs, directement)

La facture est-elle obligatoire ?

En vente à distance de biens, quand un professionnel vend à un particulier, la facture est obligatoire. Dans la pratique, vous pouvez la remettre au client à la demande, cela ne pose pas trop de souci, c’est souvent le cas. Evidemment, si les demandes sont trop récurrentes, il est préférable d’automatiser l’envoi des factures, en PJ de mail ou à disposition dans le compte client.

Dans les services, c’est à partir de 25€ que c’est obligatoire.

Quand doit être créée la facture en e-commerce ?

Crédit : Getty

De manière générale, la facture doit être éditée à la réalisation de la vente mais un délai de 15 jours peut être admis.

En e-commerce comme ailleurs, l’exécution du contrat intervient au moment où le vendeur s’acquitte de sa partie ; pour le eCommerce, on peut donc convenir qu’il s’agit du moment où l’on remet le colis à un intermédiaire de livraison la marchandise et à défaut lorsque la livraison directe est effectuée ou le bien dématérialisé est remis.

Pour faire simple, la facture doit être éditée à l’expédition.

Le détail est important car la majorité des personnes que je croise pensent toujours que cela doit être fait au paiement. Il n’en est rien. La date de paiement peut être ultérieure et doit être mentionnée sur la facture.

Sous quel format doit être éditée la facture ?

Les textes ne précisent pas d’obligation d’éditer la facture au format papier, PDF ou autre, on peut donc en déduire qu’une simple édition en base de données suffit sur le plan légal.

L’acheteur est tenu de réclamer sa facture. Il est donc possible d’éditer la facture au format PDF, papier, fax ou autre uniquement à la demande d’un client ou d’un inspecteur ayant pouvoir à ce niveau.

De manière générale, et d’un point de vue technique, je vous conseille d’éditer la facture en base de données, de proposer un lien dès que l’expédition est effectuée permettant de générer un fichier PDF à la volée avec les données en base de données. Cela vous permettra de réduire au maximum l’espace utilisé sur le disque dur et de sauver des arbres.

Est-il possible de modifier une facture après son édition ?

A partir du moment où la facture est délivrée, et donc par définition à disposition du client, vous ne devez/pouvez pas en modifier le contenu. Toute rectification devra se faire par facture/avoir complémentaire.

Cela veut dire que si le client demande à rajouter le nom de la société ou autre sur sa facture, c’est de fait impossible (pas techniquement, commercialement).

Si de nombreux progiciels permettent la modification après la création d’une facture, je vous invite à éviter.

Je n’arrive pas à retrouver la source pour cette information, si vous pouvez m’aider sur ce point-là…

Combien de temps dois-je conserver les informations des factures  ?

10 ans. Source : Article L123-22 du Code de Commerce.

Les factures lors du passage en Douane doivent être visibles

Lorsque vous expédiez à l’étranger, la facture doit être apposée sur le colis pour contrôle du contenu par les douanes, et la facture doit être éditée dans la langue du pays de réception.
Tout ceci doit par ailleurs être accompagné d’un formulaire CN23 que vous pouvez renseigner en ligne ou via les APIs de La Poste, toujours à l’extérieur du colis également donc.

Mentions et données légales à faire apparaître sur la facture

– la date de la facture,
– le numéro de la facture,
– la date de vente ou de la prestation,
– le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise,
– le nom, la raison sociale et l’adresse du client (entreprise ou particulier),
– la quantité et la dénomination précises de la marchandise ou du service,
– le numéro individuel d’identification intracommunautaire TVA lorsque l’opération est effectuée avec un client établi dans l’Union Européenne,
– le numéro RCS si l’entreprise est immatriculée au RCS,
– la date à laquelle est ou doit intervenir le règlement,
– les conditions d’escomptes applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
– Le taux de pénalités exigible le jour suivant la date de règlement inscrite
sur la facture,
– Le prix unitaire HT des produits ou services fournis, le taux de TVA applicable, le total HT, le montant correspondant de la TVA, les rabais et les ristournes,
– Si l’entreprise est en franchise en base de TVA (exonérée de TVA), la mention « Franchise en base de TVA, art. 293 B » ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître.
(source : CCI du Jura)

Amendes si vous n’êtes pas sages

Les contrevenants professionnels risquent 75.000€ d’amende ou potentiellement jusqu’à 50% du montant de la facture (réalisée ou non). Vous pouvez perdre le droit d’exercer dans le commerce pendant 5 ans.

En cas de récidive, les montants peuvent être portés à 10x ce que précédemment mentionné.
Sources ici et là et là.

Obligation de facture électronique (dématérialisation)

Je recopie ici un commentaire de Appvizer plus bas pour un aspect récent de la facturation, l’obligation de passer à la facture électronique.

Pour compléter votre article sur la facturation, je rappelerai que l’Etat a rendu obligatoire la facturation électronique.
Ainsi au 1er janvier 2017, les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et les personnes publiques sont concernées.
Puis la suite des entreprises selon leur taille vont devoir s’y conformées selon le calendrier suivant :
– Au 1er janvier 2018 : pour les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) – de 250 à 5 000 salariés
– Au 1er janvier 2019 : pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) – de 10 à 250 salariés
– Au 1er janvier 2020 : pour les TPE (Très Petites Entreprises) – moins de 10 salariés

A noter qu’une initiative du gouvernement vous permet d’avoir un outil gratuit pour ce faire en toute légalité : Chorus Pro

Qu’est-ce qu’une facture dématérialisée ?

C’est juste une facture qui n’est pas matérielle (papier, souvent..), donc souvent un PDF (qui a l’avantage de ne pas être éditable facilement), qu’il soit envoyé par e-mail, ou mis à disposition en téléchargement.


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Commentaires

53 réponses à “Les factures et le e-commerce, que dit la loi ?”

  1. Avatar de Mickael
    Mickael

    C’est vrai qu’il y a une sorte de « flou » autour de l’édition de factures dans le B2C.
    Très intéressant ce billet. Merci 🙂

  2. Avatar de La Rabichette
    La Rabichette

    Ouf j’ai bon ! il y a juste un point que je ne suis pas sûre de comprendre : « – les conditions d’escomptes applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente. » : c’est à dire?

  3. Avatar de Romain Boyer
    Romain Boyer

    grosso modo : préciser ce qui a été payé, ce qu’il reste à payer, et s’il y a un escompte si on règle avant la date limite de paiement, ce qui arrive peu souvent en e-commerce. Du moins c’est ce que j’ai compris 😉

  4. Avatar de Eric Voltzenlogel
    Eric Voltzenlogel

    Bonjour Romain,

    J’avais interrogé la DGCCRF sur ce point fin 2009, pour une vente à un particulier, et une vente à un professionnel, et j’avais eu la réponse suivante :

    Dans le cadre d’une vente à distance effectuée entre un professionnel et un particulier, le code de la consommation, prévoit, en son article L. 121-19, la fourniture, après la conclusion du contrat et au plus tard lors de la livraison, de certaines informations sur un support durable. Le support durable peut prendre la forme d’un document papier et/ou d’un courrier électronique.

    « Article L. 121-19. – I. – Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
    1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L. 214-1, à moins que le professionnel n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
    2° Une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
    3° L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
    4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
    5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.
    – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d’une technique de communication à distance et facturés par l’opérateur de cette technique à l’exception du 3°.
    III. – Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique. »

    En ce qui concerne les ventes réalisées entre professionnels, une facture doit être délivrée, suivant le formalisme défini par l’article L.441-3 du code de commerce :

    « Article L. 441-3. – Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation.
    Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire .
    La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
    La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. »

    Eric

  5. Avatar de Guilhem GLEIZES
    Guilhem GLEIZES

    En voilà un sujet sexy 😉

    Pour la durée de conservation : les documents d’une entreprise sont conservables 10 ans.

    Essentiellement à cause des contrôles fiscaux qui peuvent demander à remonter sur 10 ans (cas exceptionnels) ou à cause des problèmes en cas de difficultés de l’entreprise (voir avec les tribunaux de commerce)

    Petite précision : les numérotations des factures doivent suivre une chronologie logique .. pour éviter les fausses factures …

    @ Romain : tu peux aussi t’amuser avec la TVA et son application ou non selon le lieu de livraison (et depuis peu selon le lieu d’application du service)

    là aussi un bon casse tête … même pour les experts comptables

  6. Avatar de Romain Boyer
    Romain Boyer

    @Eric : tout à fait d’accord avec tout ce qui est dit.. qui ne concerne pas forcément la facturation par contre 😉

    @Guilhem : je veux bien la source pour les 10 ans dont tout le monde parle comme je disais. J’ai cité la mienne, à toi de jouer 😉

    Concernant les numérotations de facture,c’est intéressant effectivement car l’ordre logique peut inclure un pas, ou tout algorithme etc. ça peut être intéressant pour brouiller les pistes.

  7. Avatar de Guilhem GLEIZES
    Guilhem GLEIZES

    Toute pièce commerciale doit être conservé pendant 10 ans : Code général des Impôts + code du commerce (voir jurisprudence des litiges avec les banques …

    mais en pratique on reste sur 3 ans + l’année en cours

    A ta dispo pour plus de précisions 😉

  8. Avatar de Benjamin
    Benjamin

    Il me semble qu’il y a également une dimension liée au droit de rétractation. Sauf erreur de ma part, si la facture n’est pas éditée et envoyée au client au moment de l’expédition (par email ou courrier par exemple), alors le délai de rétractation pourra s’entendre à partir du moment où la facture parvient au client. Je ne suis pas sûr à 100% de cela mais je crois en avoir déjà discuté. Quelqu’un pour confirmer ou infirmer?

  9. Avatar de eric
    eric

    C’est intéressant le point de l’étranger et aussi de la tva évoquée dans les commentaires.

    Quel document doit-on garder en tant qu’ecommercant quand on vend hors de l’union européenne et donc hors taxes ?

    C’est difficile de savoir je trouve

  10. Avatar de eric
    eric

    aucune réponse c’est bien dommage 🙁

  11. Avatar de Benoit Gaillat
    Benoit Gaillat

    Salut Eric, désolé je n’ai pas la réponse mais je suis sûr que dès que quelqu’un l’aura il sera très sympa et partagera l’info ici 🙂

  12. Avatar de Roms
    Roms

    Bonjour Eric,

    désolé de ne pas avoir répondu plus tôt mais vous l’aurez remarqué, nous proposons un service gratuit, faisons des recherches sur notre temps libre puis les synthétisons pour permettre à chacun d’en bénéficier. Le service après-vente est donc certes limité 😉

    Quand on vend à l’étranger, il n’y a que la facture à conserver.
    En cas de garde en douane pour raison X ou Y, la douane vous fera parvenir des documents à compléter via votre transporteur.
    Ensuite, si vous avez des denrées périssables, certains pays comme les USA font des restrictions drastiques.

    Les contenus, compositions et dates de péremption des lots doivent être clairement indiqués dans tous les cas. Un numéro de registre exporatateur (EORI) doit être créé et votre catalogue doit être connu des douanes avec le détail de la composition des produits.
    http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3767

  13. Avatar de eric
    eric

    merci Roms pour le retour et pour votre temps 😉

    En fait quand on lit les sites des douanes et de La Poste ils sembleraient qu’on doive également garder un document de douane mais j’ai du mal à savoir comment on le récupère. Notre pays est parfois bien compliqué !

  14. Avatar de Roms
    Roms

    La source Eric, la source 😉

    Je vais demander ca a Marc de fromages.com, qui fait 95% d’export, dans une itw a venir

  15. Avatar de eric
    eric

    c’est ici Roms :

    Lorsque les formalités d’exportation sont effectuées par l’exportateur (celui qui apparaît dans la rubrique « expéditeur réel » du DAU), il conserve à l’appui de sa comptabilité ou du registre prévu à l’article 286-3° du CGI, le troisième exemplaire de la déclaration d’exportation qui lui est remis, après visa, par le service des douanes du point de sortie.

    Lorsque les formalités d’exportation sont effectuées par une personne agissant pour le compte d’autrui, le troisième exemplaire de la déclaration lui est remis après visa pour être transmis à la personne désignée comme expéditeur réel.

    http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=349

  16. Avatar de Thibz
    Thibz

    Je ne comprends pas bien, l’article donne deux informations contradictoires :

    « Pour faire simple, la facture doit être éditée à l’expédition. »

    « L’acheteur est tenu de réclamer sa facture. Il est donc possible d’éditer la facture au format PDF, papier, fax ou autre uniquement à la demande d’un client ou d’un inspecteur ayant pouvoir à ce niveau. »

    Qu’en est-il vraiment?

  17. Avatar de Romain BOYER
    Romain BOYER

    Désolé pour le manque de clarté. Il faut bien séparer ce qui obligatoire pour la comptabilité et ce qui est obligatoire pour le client.

    La facture à destination de la comptabilité est obligatoire (et doit être archivée car peut être demandée par le fisc). Elle doit être éditée au moment de l’expédition.

    On n’a par contre pas d’obligation de la donner à l’acheteur. On doit obligatoirement lui faire parvenir s’il le demande.

  18. Avatar de Olivier
    Olivier

    Concernant la douane, si les colis partent de France et vont en DOM/TOM, la facture doit-elle figurée aussi sur le colis ?

    Personnellement je pense que oui, mais étant des départements Français, si on peut lever le doute 🙂

  19. Avatar de Romain BOYER
    Romain BOYER

    Bonjour Olivier,

    honnêtement, je ne suis pas sûr.

    Je dirais que comme c’est le territoire français, il n’y a pas de passage douane et que donc il n’y en a pas besoin.

  20. Avatar de Flamant Grégory-William
    Flamant Grégory-William

    Bonjour ! Pour que le contrat soit conservé 10ans il faut un montant mini de 120€.

    Article L134-2 :

    Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

    Article 1 :
    Le montant visé à l’article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 Euros.

    Article 2 :
    Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

  21. Avatar de Flamant Grégory-William
    Flamant Grégory-William

    Je me suis trompé ^^

    *Article 2 : Le délai visé à l’article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate.

    Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

  22. Avatar de Romain BOYER
    Romain BOYER

    Donc pas de montant minimum ? 🙂

  23. Avatar de Flamant Grégory-William
    Flamant Grégory-William

    Hello, si.

    J’ai trouvé quelque chose d’intéressant pour toi regarde :

    http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F10029.xhtml

  24. Avatar de Flamant Grégory-William
    Flamant Grégory-William

    Enfin, ceci est l’obligation du E-commercant. Donc on peut réclamer une facture à ce dernier si on a perdu notre facture ! Si le montant est sup. à 120€ on a 10ans pour lui demander 😛

  25. Avatar de Arnaud
    Arnaud

    Pour les 10 ans de conservation :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006219327&cidTexte=LEGITEXT000005634379

    Article L123-22

    Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 – art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
    Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

    Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

    Les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et à l’inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

  26. Avatar de Tinou
    Tinou

    Lorsque le client est un particulier, la délivrance d’une facture n’est obligatoire que si le prix est supérieur à 25 TTC euros ou qu’il en fait la demande. http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_facture.jsp

  27. Avatar de Romain BOYER
    Romain BOYER

    Je ne sais pas d’où viennent ces 25€, il manque la référence. J’ai mentionné l’article L441-3 ici qui ne fait pas mention de ces 25€
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006232230&cidTexte=LEGITEXT000005634379

    Le site mentionné me semble peu sérieux, car il se veut juridique mais ne cite aucune source ni ne permet les commentaires

  28. Avatar de David Ges
    David Ges

    Bonjour,
    Merci pour ce billet, il fallait bien quelqu’un pour éclaircir tous ces points.
    En revanche, j’aimerais demander la différence entre les différentes dates figurant sur une facture e-commerce. Parfois par exemple, la date de commande est différente de la date de facturation. Dans ce cas là par exemple, la date d’achat (correspondant légalement à la date de début des garanties) correspondrait à la date de commande ou la date de facturation??!??
    Merci d’avance…

  29. Avatar de Romain BOYER

    Bonjour,

    la date de commande représente généralement en eCommerce la date du contrat (validation des CGV avant le paiement).

    Les CGV peuvent mentionner des clauses spécifiques sur les garanties qui s’appliquent par défaut à partir de la date de contrat (L211-15 et L211-16 du code de la consommation).

    La date de la facture correspond comme mentionné dans l’article à l’exécution de la prestation. La prestation du eCommerçant s’arrêtant à la remise du colis, la date de la facture est donc logiquement celle de l’expédition du colis.

    En clair :
    – Date de commande = Date de signature électronique du contrat
    – Date de facture = Date d’expédition
    – Date de début de garantie = Date du contrat sauf mention spécifique dans les CGV

    J’espère avoir été clair.

  30. Avatar de David Ges
    David Ges

    Merci d’avoir été rapide dans votre réponse.
    Pour détailler encore plus mon post, le contrat de garantie parle de date d’achat (garantie constructeur) alors que la facture e-commerce parle de date de facturation (correspondant à la date d’expédition) et de date de commande (correspondant à la date de paiement).
    Donc, faut il prendre en compte comme date d’achat, la date de facturation ou la date de commande?
    Merci bcp d’avance…

  31. Avatar de Romain BOYER
    Romain BOYER

    Comme je l’ai mentionné, la facture en soi n’a rien à voir avec votre garantie (même si elle peut faire valoir votre achat), ce qui importe est les CGV et le cas échéant le contrat de garantie.
    Pour le reste, date d’achat = date de commande pour vous j’imagine ?

  32. Avatar de Benoit POLASZEK
    Benoit POLASZEK

    Hello Romain,

    Merci pour cet article complet et bien documenté 🙂

    Je me permets d’y apporter une petite nuance : si la facture est un document qui doit intervenir entre la conclusion de la vente et sa livraison, en VAD, en quoi est-ce une obligation d’établir la facture à l’expédition, plutôt qu’à l’achat ou à la livraison ? Pour moi, la facture a lieu au moment de la remise du bien (donc dans notre cas, à la remise au transporteur et donc effectivement à l’expédition, la marchandise voyageant aux frais (sauf si le commerçant les prend en charge), risques et périls du client). C’est ce que j’ai appris « par expérience », mais je n’ai pas trouvé le texte de loi qui spécifie que c’est à ce moment, et non à l’acte d’achat, que la facture doit être établie.

    Pour la modification de facture après édition, j’ai trouvé quelque chose ici : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml rubrique Annulation/Rectification.

    Pour la rétention légale, elle est bien de 10 ans, voici ma source : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006219327&cidTexte=LEGITEXT000005634379

    Bonne journée !
    Ben – http://twitter.com/bpolaszek

  33. Avatar de Romain BOYER

    Bonjour Benoît et merci pour ton commentaire.

    la loi n’est pas précise à ce niveau, d’où mon explication de son interprétation possible. Qui n’a pas été remise en cause.

    « De manière générale, la facture doit être éditée à l’exécution du contrat (« Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service » – art. L441-3 du code de commerce). En e-commerce, l’exécution du contrat intervient au moment où le vendeur s’acquitte de sa partie, à savoir remettre à un intermédiaire de livraison la marchandise. Pour faire simple, la facture doit être éditée à l’expédition. »

    Pour les rectifications de facture. Effectivement, mais il est souvent plus simple de faire un avoir et de recréer une facture car la notion de référence est difficile à implémenter avec nos Web CMS eCommerce actuels. Après, tant que la facture n’a pas été téléchargée, on peut toujours s’arranger… mais je n’ai rien dit.

  34. Avatar de Benoit Gaillat
    Benoit Gaillat

    Oulalala , grosse erreur Benoit (non pas moi, l’autre) , je cite : la marchandise voyageant aux frais [] risques et périls du client.
    Nein nein nein, la marchandise circule au risque et au péril du e-commerçant dans TOUS les cas. Le e-commerçants à une obligation de moyen pour faire parvenir la marchandise une fois le contrat conclu (c’est à dire la vente).
    De mémoire de mes cours de compta la facture est émise au moment de l’exécution de la prestation donc en e-commerce ça parait logique de le faire à l’expédition de la commande (et non pas au moment du paiement 😉 )

  35. Avatar de Guik
    Guik

    Bonjour,
    Je me permet de poster une remarque /demande ici en rapport avec les numéros de facturation qui devrait absolument se suivre… le souci c’est que quand on annule une commande dans prestashop ça fait un « trou » dans la suite des numéros de facture … je vois pas comment y échapper … quelqu’un parmi vous a-t-il trouver une solution pour ça ?
    merci de votre aide.

  36. Avatar de Romain Boyer
    Romain Boyer

    Bonjour,

    ça doit dépendre de la façon d’annuler une commande. L’annulation de la commande ne doit pas annuler la création de la facture mais créer une facture avec un montant négatif, qu’on appelle « avoir ». Donc au lieu d’avoir 0 facture, on devrait en avoir 2 dans le cas d’une annulation après émission de facture.

    Quand on crée une facture par méprise, on ne doit pas la supprimer mais créer un équivalent négatif, il faut systématiquement éviter de supprimer une facture pour éviter effectivement des trous dans les incréments.

  37. Avatar de PuffyHead
    PuffyHead

    Bonjour,

    Je sais que j’arrive un peu après la bataille, mais cet article m’a été très utile dernièrement pour des recherches, et je vous en remercie.
    Toutefois, afin de le compléter, je souhaitais apporter 1 ou 2 précisions : certes dans le cas de la vente de biens à distance, la facturation est obligatoire, cependant en cas de prestation de service, cette obligation de facturation ne prend effet que quand le montant de la prestation s’élève à 25€ TTC (arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983).

  38. Avatar de PuffyHead
    PuffyHead

    edit : en revanche si le consommateur en fait la demande, la facture devra être éditée même si le montant de la prestation est inférieure à 25€ TTC

  39. Avatar de Romain BOYER
    Romain BOYER

    Bonjour et merci pour ton commentaire @PuffyHead,
    Attention cependant, il faut être précis sur les termes pour ne pas faire d’erreur :
    La « facturation » et la « délivrance d’une note » sont des choses différentes. Toute prestation doit être facturée (et donc déclarée).

    Je rappelle qu’en vente à distance, on n’a pas d’obligation de remettre la facture au client particulier de façon pro-active, on peut se contenter de la lui fournir uniquement sur demande.

    Même en deçà de 25€, la prestation de service, quelle qu’elle fut, doit être facturée/déclarée, même si l’on ne remet pas de « note » au client (facturette, note de montant issue d’un bloc, etc.)

    Dans tous les cas, effectivement, si le client la demande, on doit lui fournir un justificatif avec TVA et mentions légales (adresse, raison sociale, …).

  40. Avatar de PuffyHead
    PuffyHead

    Bonjour Romain, et merci pour ta réponse 🙂
    Cependant, je ne comprends pas trop ta réponse, parce qu’il me semblait que les règles en ce qui concernait l’émission/la remise d’une facture au client ne différaient pas spécialement, que la vente se fasse de manière physique ou à distance? C’est que j’avais cru comprendre en ayant le service public au téléphone.

  41. Avatar de Romain BOYER
    Romain BOYER

    Et c’est bien légitime. Je t’invite à lire l’article L 441-3 du code de commerce qui précise une double obligation :
    « le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L’acheteur doit la réclamer. »
    Deux points importants à constater ici :
    1. on ne dit pas à qui il doit délivrer la facture, donc il peut la délivrer à son système comptable
    2. on mentionne l’obligation de l’acheteur à réclamer cette facture. On peut considérer dès lors que la réelle obligation du vendeur est de remettre la facture au client au pire des cas à la demande de celui-ci.

    Il faut avouer que c’est un peu flou et un peu cavalier mais cela peut arranger temporairement certaines boutiques.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006232230&cidTexte=LEGITEXT000005634379

  42. Avatar de Thibault M.
    Thibault M.

    Bonjour,

    Lorsqu’un client veut télécharger une version PDF de sa facture, est-ce que légalement, il peut avoir la possibilité de cocher les articles qu’il souhaite voir apparaitre dessus ? Par exemple en DB pour la facture #001, il y a 4 boissons gazeuse et 1 bouteille d’alcool. est-ce que le client peut demander lors de la génération en PDF de ne pas avoir la bouteille d’alcool marqué dessus ? (bien qu’en DB, la facture y fasse mention ?)

    Merci d’avance
    Cordialement.

  43. Avatar de Valentin R.
    Valentin R.

    Bonjour à tous,

    Petite question, j’ai récemment commander un vélo sur internet.
    A la réception le produit reçu n’était pas le bon. Le site me demande de renvoyer mon premier article pour me renvoyer le bon, mais est t’il possible de demander au marchant de m’éditer une facture pour le premier vélo reçu afin de pouvoir le garder également ? ( en gros pouvoir payer l’article reçu par erreur ).

    Un grand merci d’avance.
    cordialement.

  44. Avatar de Romain BOYER
    Romain BOYER

    Bonjour,

    @Thibault, non, légalement, la facture correspond simplement à la prestation effectuée. Un produit remis = un produit sur la facture. Aucune autre obligation de ce point de vue-là.

    @Valentin, si vous demandez la facture d’un produit qui vous a été expédié, le vendeur est tenu de vous la remettre. (L441-3 code de commerce)

    Cordialement,

  45. Avatar de appvizer
    appvizer

    Bonjour,

    Pour compléter votre article sur la facturation, je rappelerai que l’Etat a rendu obligatoire la facturation électronique.
    Ainsi au 1er janvier 2017, les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et les personnes publiques sont concernées.
    Puis la suite des entreprises selon leur taille vont devoir s’y conformées selon le calendrier suivant :
    – Au 1er janvier 2018 : pour les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) – de 250 à 5 000 salariés
    – Au 1er janvier 2019 : pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) – de 10 à 250 salariés
    – Au 1er janvier 2020 : pour les TPE (Très Petites Entreprises) – moins de 10 salariés

  46. Avatar de did
    did

    Merci pour toutes ces infos.
    Attention : l’obligation d’émettre des factures électroniques (01/01/2020 pour les TPE) ne concerne que les ventes à l’Etat.

  47. Avatar de Bertrand
    Bertrand

    Bonsoir,
    Sauf grosse errer de lecture de ma part l’Article L441-3 du Code du Commerce concerne les achats réalisés à titre professionnels par une entreprise auprès d’une autre entreprise (B2B).
    Il ne concerne pas les ventes réalisées par des professionnels à destination de particuliers (B2C).
    La production de factures à destination des particuliers n’est obligatoire que dans le cas de ventes à des clients situés à l’étranger (intra UE ou export).
    Une source fiable concernant la facturation (contient des liens vers les textes officiels en bas de page) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208
    La notion de « facture obligatoire » est importante dans le cadre de la nouvelle loi « logiciel anti-fraude à la TVA » entrée en vigueur le 01/01/2018. En effet, cette loi exclue de son périmètre d’application des acteurs soumis à l’obligation de facturation (notamment le B2B…concerné par l’article L441-3).
    Hors, la vente en B2C n’étant pas soumis à l’obligation d’émission de facture (hélas…contrairement à ce qu’indique votre présent post…) les e-commerçants entrent alors dans le périmètre d’application de cette cochonnerie de loi.

  48. Avatar de Mickey
    Mickey

    Bon article! Ꭻe considère ԛue vos arguments sont valables еt
    j’apprécie la façon dont voսs vߋuѕ êteѕ exprimé ⅾans ce document.
    C’est vraiment un excellent travail.

  49. Avatar de Romain Boyer

    Bonjour Bertrand,

    vous avez tout à fait raison concernant le L441-3, j’ai rectifié les mentions à cet article.

    Par contre, le lien que vous citez indique que « La facture est obligatoire lors (…) des ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l’acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance) ».
    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208

    Merci beaucoup pour votre participation et cette rectification !

  50. Avatar de Geoffrey
    Geoffrey

    Bonjour Romain,

    Merci pour cet article très intéressant.

    Cependant concernant le format (libre) de la facture, je pense que vous faîtes erreur.
    En effet, cette source officielle (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208) indique bien que « Une facture, pour être considérée comme telle, doit (entre autre) être établie en 2 exemplaires, l’original étant conservé par le client. Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique sous certaines conditions. »

    En e-commerce, il ne serait évidemment pas optimal d’opter pour le format papier. La facture électronique reste donc à privilégier.
    Néanmoins, d’après cette autre source (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31410), il semble que :

    1. Pour pouvoir émettre une facture électronique, cela doit préalablement être accepté par l’acheteur. Dans le cas du e-commerce, est-ce qu’il faut alors impérativement préciser dans les CGV que « l’acheteur accepte que sa facture lui soit transmise par voie électronique » ? Est-ce que cela est d’ailleurs suffisant ?
    Cela me semble en tout cas un point important à ajouter à votre article.

    2. Concernant le format de la facture, je vous rejoint complètement et je trouve également que la génération d’un PDF à la volée suivant les informations en base de données est le plus simple (et effectivement le plus écologique !).
    Cependant, en cas de contrôle et d’après le deuxième lien ci-dessus, est-ce suffisant pour « garantir l’intégrité du contenu » de la facture ?

    En effet, l’administration ne pourrait-elle pas nous rétorquer que rien ne lui garantit que les informations en base de données n’ont pas été modifiées entre temps ?

    Ce qui nous obligerait à générer et stocker sur le serveur chaque facture au format PDF à la date de facture…?

    3. Le même lien précise que : « Pour qu’une facture soit considérée comme une facture électronique, elle doit être non seulement émise, mais aussi reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d’un lien sécurisé sur un portail internet) ce qui implique que les systèmes de l’émetteur (fournisseur) et du récepteur (client) soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée. »
    J’aimerais avoir votre avis. Mais personnellement, avec cette contrainte, le premier lien et contrairement à ce que je comprends de votre article, j’ai l’impression que si l’on édite pas la facture en deux exemplaires au format papier (dont l’un est envoyé au client), c’est que l’on a choisi le format électronique. Or, si on est dans le cas d’une facture électronique, alors on ne peut pas se contenter d’attendre qu’un client nous demande sa facture. Au contraire, je comprends qu’il faut agir de manière pro-active et envoyer systématiquement un email (avec PDF joint ou lien sécurisé) prouvant qu’il y a bien eu émission/réception de la dite facture ?

    4. Concernant la date de la facture, il est effectivement admis qu’elle devrait être éditée à la livraison.
    Cependant, est-il réellement interdit que la date de facture soit la même que la date de commande (ou paiement), et donc antérieure à la date de livraison ?

    En effet, il est fréquent que certaines sociétés demandent en fin d’année à leur fournisseur de leur facturer une prestation avant le début de l’année suivante même si cela implique que la commande soit facturée bien avant qu’elle ne soit expédiée (souvent pour des raisons de renouvellement de budget).

    Pour du e-commerce en micro-entreprise, c’est un choix à faire, mais je pense que cela peut être intéressant de facturer à la date de commande/paiement, notamment par soucis de simplicité et pour garantir une correspondance parfaite entre les entrées/sorties d’argent et les factures/avoirs correspondants.

    Merci d’avance pour vos retours et le travail que vous effectuez.

  51. Avatar de Romain BOYER
    Romain BOYER

    Bonjour Geoffrey, tous ces retours sont extrêmement pertinents.

    Pour le 1. il semble évident que cela doit être indiqué dans les CGV effectivement, je l’ajouterai à l’issue de notre échange.

    Pour le 2. très bon point, le format PDF peut tout aussi bien être falsifié donc ce qui me semble intéressant est d’organiser aussi régulièrement que possible une extraction des données de facturation et une transmission, pourquoi pas par e-mail pour avoir un horodatage ou dans un système comptable, des extracts effectués. Il ne pourra pas être reproché que le format de conservation était incorrect et cela pèsera bien moins que des PDF.
    Pour la preuve de livraison, je proposerais d’envoyer la facture par mail avec une boîte e-mail vous appartenant en copie cachée, qui pourrait servir de preuve, tout simplement.

    Pour le 3. la date de facturation est extrêmement importante et doit correspondre à la date où le service a été rendu. Pour moi, il s’agit de l’expédition (remise à un transporteur) et non à la livraison effective. Peu importe la date de la commande ou de paiement finalement. La facture et la commande sont de fait complètement décorrellées. La commande peut-être faite 6 mois avant l’expédition et la facture, et le paiement intervenir sur crédit à partir de 12 mois plus tard potentiellement si on exagère un peu le trait…
    Le moment de la facturation n’est en théorie pas négociable. Je vous suis sur le fait que ça serait pourtant plus pratique d’aligner dates de commande et de facture. Pour ce qui me concerne, c’est mon appréhension des textes et mon point de vue, j’espère qu’on arrivera à me convaincre qu’il peut en être autrement !

    Merci à vous pour votre partage et votre documentation

  52. Avatar de Geoffrey
    Geoffrey

    Merci Romain pour votre réponse.

    L’idée de transmettre par email les données de facturation (par exemple au format JSON) me semble effectivement très intéressante. Tout comme celle de la copie cachée.

    Concernant la date de facture et afin d’en avoir le coeur net, j’ai directement posé la question sur service-public.fr (ils m’ont répondu très rapidement, donc c’est plutôt bon à savoir en cas de doute).

    Voici leur réponse :
    —–
    « L’article L441-3 du code de commerce, référencé en bas de la page FACTURATION, dispose:
    « Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c’est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise) ou dès la prestation du service. »

    Cela sous-entend qu’elle est émise au plus tôt lors de la conclusion de la vente (dès la commande) ou au plus tard au moment de la livraison, même si elle peut être imprimée et transmise après. »
    —–

    C’est donc plutôt une bonne nouvelle, surtout pour les micro-entrepreneurs qui souhaiteraient aligner les dates de facture avec les dates d’encaissement, notamment pour avoir un « chiffre d’affaire encaissé » (celui qui doit être déclaré) parfaitement aligné avec le « chiffre d’affaire facturé ».
    Merci encore et au plaisir de vous lire

  53. Avatar de Romain BOYER
    Romain BOYER

    Belle initiative, je ne savais même pas que c’était possible de leur poser une question !

    c’est plutôt une bonne nouvelle en effet, je vais donc éditer l’article en ce sens !

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