Le délai de remboursement passe à 14 jours après rétractation

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Si vous n’avez pas vu passer l’info la semaine dernière voici une piqûre de rappel, le délai de remboursement après rétractation d’un client vient d’être diminuer à 14 jours par l’assemblée nationale (bon ce n’est pas encore publié au J.O il me semble)

retour-produit

Concrètement jusqu’à présent vous disposiez de 30 jours après la demande du client pour lui reverser les fonds, ce délai passe donc à 14 jours.  Je ne sais pas si le délai courre dès la demande du client ou dès la réception des retours produits.

[EDIT] en fait d’après numerama le délai courre à partir de la date de la demande :

Le délai s’exerce à compter du jour où le client a demandé à bénéficier de son droit de rétractation, au plus tard 7 jours après la livraison.

[/EDIT]

Cela va dans le sens des institutions européennes voulant plus protéger le consommateur. Evidemment c’est une bonne chose au final car cela va limiter les abus et augmenter à moyen terme la confiance des acheteurs dans l’E-commerce mais il ne faut pas aller trop loin dans les délai de remboursement.

Obliger un E-commerçant à rembourser un colis non reçu par son entrepôt, à cause des délais de transport, pourrait devenir une source de fraude massive.

Le délai de remboursement passe à 14 jours après rétractation
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