Quels sont les éléments à respecter dans la collecte des données personnelles sur un site E-commerce ?

Cette question est posée dans le cadre de la catégorie « juridique » du blog. Les questions sont posées à Maitre Bernard-Olivier Becker, du cabinet Solférino et vous pouvez poser de nouvelles questions en commentaires afin de préparer une éventuelle deuxième série. Pour accéder à la liste des autres questions vous pouvez consulter l’article : Ouverture de la section « Droit et e-commerce »

Quels sont les éléments à respecter dans la collecte des données personnelles sur un site E-commerce ?

La collecte de données personnelles des internautes sur un site E-commerce est soumise à une réglementation stricte issue de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Tout d’abord la collecte et le traitement de données personnelles concernant les clients et prospects du site doit faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) conformément à la norme simplifiée n°48 de la CNIL applicable aux fichiers clients – prospects et vente en ligne.

Par ailleurs, le site de E-commerce doit respecter un certain nombre d’obligations concernant le traitement des données personnelles collectées auprès de ses utilisateurs. En particulier, il est tenu d’assurer la confidentialité des données et la sécurité des fichiers. Il doit également informer les personnes dont les données personnelles sont collectées en leur communiquant : son identité, la finalité du traitement des données, le caractère facultatif ou obligatoire des réponses, les destinataires des données, les transmissions envisagées et les droits dont dispose l’utilisateur sur les informations le concernant.

Il convient enfin de rappeler que les utilisateurs d’un site E-commerce disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Le site de E-commerce doit permettre aux utilisateurs d’exercer ces droits.

 

A propos du Cabinet Solférino

Fondé par cinq avocats issus d’un prestigieux cabinet d’affaires parisien, Solferino Associés propose à ses clients des solutions sur mesure et des prestations juridiques d’excellence dans le domaine du droit des affaires.

Les associés du cabinet ont développé une compétence particulière dans la structuration et la réalisation des opérations financières et capitalistiques (fusions acquisitions, opérations de marché, private equity, opérations financières complexes) ainsi que dans les contentieux auxquels doit faire face l’entreprise (litiges civils, commerciaux, pénaux et devant les autorités de régulation financières et bancaires).

les avocats de Solferino Associés sont spécialisés dans les domaines du conseil et du contentieux en droit des affaires, au service des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.

http://solferinoassocies.com/index.html

 

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Commentaires

Une réponse à “Quels sont les éléments à respecter dans la collecte des données personnelles sur un site E-commerce ?”

  1. Avatar de Bruno
    Bruno

    Bonjour,

    J’ai regardé votre site et je peux apporter une information concernant l’obligation d’un professionnel sur la délivrance d’une facture au client dans le cadre d’une vente à distance.
    J’ai posé la question à la DDPP et voici leur réponse:

    « J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’il n’existe aucune réglementation relative à la délivrance d’une facture pour l’achat d’un produit par un particulier. »

    J’ai bien spécifié que c’était un achat dans une boutique d’un professionnel sur eBay et que ce vendeur refuse de me communiquer ses CGV qui ne figurent aucunement dans sa boutique.

    Dans l’attente d’une réponse de votre part.
    Cordialement

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