Cette question est posée dans le cadre de la catégorie « juridique » du blog. Les questions sont posées à Maitre Bernard-Olivier Becker, du cabinet Solférino et vous pouvez poser de nouvelles questions en commentaires afin de préparer une éventuelle deuxième série. Pour accéder à la liste des autres questions vous pouvez consulter l’article : Ouverture de la section « Droit et e-commerce »
Quels sont les documents à faire impérativement rédiger par un avocat pour le lancement d’un site E-commerce ?
Dans l’hypothèse où l’entreprise d’E-commerce est constituée sous la forme de société, il conviendranaturellement de faire rédiger les statuts de la société par un avocat.
De mon point de vu, ceci est d’autant plus vrai si le choix est fait de créer une SAS car, en raison de la grande souplesse et des différentes options que présente cette forme sociale, il est dangereux de se contenter de reprendre des statuts « types »qui peuvent ne pas être adaptés à la situation et à l’actionnariat de la société.
Il conviendrait également de faire rédiger les conditions générales de vente par un avocat afin de sécuriserau maximum l’activité de commerce en ligne et de limiter les risques de litiges, notamment avec les consommateurs.
Enfin, dans certain cas, selon la nature de l’activité envisagée, il pourra être utile de faire rédiger – ouà tout le moins revoir – par un avocat, les contrats commerciaux (contrats de fourniture, contrats departenariat, contrats de licence, etc.) qui pourraient être conclus par l’E-commerçant pour les besoins deson activité.
A propos du Cabinet Solférino
Fondé par cinq avocats issus d’un prestigieux cabinet d’affaires parisien, Solferino Associés propose à ses clients des solutions sur mesure et des prestations juridiques d’excellence dans le domaine du droit des affaires.
Les associés du cabinet ont développé une compétence particulière dans la structuration et la réalisation des opérations financières et capitalistiques (fusions acquisitions, opérations de marché, private equity, opérations financières complexes) ainsi que dans les contentieux auxquels doit faire face l’entreprise (litiges civils, commerciaux, pénaux et devant les autorités de régulation financières et bancaires).
les avocats de Solferino Associés sont spécialisés dans les domaines du conseil et du contentieux en droit des affaires, au service des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.
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