On va reprendre les bonnes habitudes et parler un peu plus régulièrement des bons livres sur l’ecommerce avec cette présentation du livre : « Commerce et Internet : Comprendre les règles juridiques » écris par Armel Benarab et publié aux éditions Harmattan. C’est, en plus, un sujet ou pas mal de e-commerçants ne sont pas forcément le mieux formés : la partie juridique de leur projet. On avait déjà abordé un peu cette partie avec le cabinet solférino et une série de questions sur l’ecommerce d’ordre juridiques.

Lorsque l’on débute dans l’e-commerce on a tendance à souvent s’inspirer d’articles de blog, de ce que font les concurrents (qui a dit copié/collé des CGV) et des « légendes urbaines » pour rédiger ses CGV et définir les obligations des e-commerçants. Il n’y a qu’a voir les forums de webmasters / d’e-commerce pour lire tout et son contraire concernant le droit et l’e-commerce.

Hors à ce niveau à part l’assistance d’un juriste il vous sera très difficile de déterminer quelles sont réellement vos obligations et c’est justement tout le concept du livre Commerce et Internet : Comprendre les règles juridiques. Le but est de faire un point précis sur les questions récurrentes des e-commerçants tout en citant l’ensemble des sources (code de la consommation, règlements européens etc …) permettant de vérifier les différents points.

Le livre aborde un grand nombre de thématiques et donne une réponse la plus précise possible pour chaque cas, en fonction de la législation actuelle.

Pour vous faire une idée voici quelques points abordés dans Commerce et Internet : Comprendre les règles juridiques :

• Protection des données personnelles sur Internet
• Les règles relatives à la revente  d’un fichier clients
• Protection des données personnelles dans Google Adwords
• Le droit de rétractation en matière de vente en ligne
• Contrat à distance et absence de validation des CGV
• Le Drop-Shipping et ses responsabilités impliquées
• Les activités des particuliers qui vendent en ligne
• Le cyber-commerçant face à la fraude en ligne
• Réseaux de distribution sélective et E-commerce
• La cession d’un site de commerce électronique

Le livre possède en tout 23 thèmes différents mais tous assez utiles pour des e-commerçants, des auto-entrepreneurs et toute personne souhaitant commencer à vendre en ligne. Pour 15 € vous aurez un bonne connaissance de vos obligations, au moins vous serez fixés sur toutes les obligations et fausses rumeurs du web. Le seul défaut du livre est bien sûr son format : le papier qui ne se mettra pas à jour en fonction de la réglementation … Une petite erreur récurrente revient également tout au long du livre ou l’auteur écrit Amazone (le fleuve) ou lieu de Amazon (le site) mais bon je pinaille…

J’y ai appris personnellement beaucoup de choses et le livre à le grand mérite d’éclaircir des points fondamentaux du droit de la vente à distance dans un discours, certes de juriste, mais tout à fait lisible et clair. En bref un indispensable livre de chevet, certes on ne le lit pas pour le plaisir, on le feuillette une première fois et on le garde sous la main pour s’y référer en cas de besoin.

Vous pouvez trouver Commerce et Internet : Comprendre les règles juridiques un peu partout sur le web :

• Sur Amazon
• Sur le site officiel de l’éditeur
• Sur la Fnac

Cette question est posée dans le cadre de la catégorie « juridique » du blog. Les questions sont posées à Maitre Bernard-Olivier Becker, du cabinet Solférino et vous pouvez poser de nouvelles questions en commentaires afin de préparer une éventuelle deuxième série. Pour accéder à la liste des autres questions vous pouvez consulter l’article : Ouverture de la section « Droit et e-commerce »

Quels sont les éléments à respecter dans la collecte des données personnelles sur un site E-commerce ?

La collecte de données personnelles des internautes sur un site E-commerce est soumise à une réglementation stricte issue de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Tout d’abord la collecte et le traitement de données personnelles concernant les clients et prospects du site doit faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) conformément à la norme simplifiée n°48 de la CNIL applicable aux fichiers clients – prospects et vente en ligne.

Par ailleurs, le site de E-commerce doit respecter un certain nombre d’obligations concernant le traitement des données personnelles collectées auprès de ses utilisateurs. En particulier, il est tenu d’assurer la confidentialité des données et la sécurité des fichiers. Il doit également informer les personnes dont les données personnelles sont collectées en leur communiquant : son identité, la finalité du traitement des données, le caractère facultatif ou obligatoire des réponses, les destinataires des données, les transmissions envisagées et les droits dont dispose l’utilisateur sur les informations le concernant.

Il convient enfin de rappeler que les utilisateurs d’un site E-commerce disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Le site de E-commerce doit permettre aux utilisateurs d’exercer ces droits.

A propos du Cabinet Solférino

Fondé par cinq avocats issus d’un prestigieux cabinet d’affaires parisien, Solferino Associés propose à ses clients des solutions sur mesure et des prestations juridiques d’excellence dans le domaine du droit des affaires.

Les associés du cabinet ont développé une compétence particulière dans la structuration et la réalisation des opérations financières et capitalistiques (fusions acquisitions, opérations de marché, private equity, opérations financières complexes) ainsi que dans les contentieux auxquels doit faire face l’entreprise (litiges civils, commerciaux, pénaux et devant les autorités de régulation financières et bancaires).

les avocats de Solferino Associés sont spécialisés dans les domaines du conseil et du contentieux en droit des affaires, au service des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.

https://solferinoassocies.com/index.html

Cette question est posée dans le cadre de la catégorie « juridique » du blog. Les questions sont posées à Maitre Bernard-Olivier Becker, du cabinet Solférino et vous pouvez poser de nouvelles questions en commentaires afin de préparer une éventuelle deuxième série. Pour accéder à la liste des autres questions vous pouvez consulter l’article : Ouverture de la section « Droit et e-commerce »

Quels sont les risques juridiques les plus importants quand on se lance dans l’E-commerce ?

L’analyse des risques juridiques doit être effectuée au cas par cas, en fonction de l’activité envisagée et des produits et des services commercialisés.

De manière générale, il convient de rappeler que l’E-commerce fait l’objet d’une réglementation souvent complexe destinée à assurer la protection des consommateurs résultant notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Ainsi, par exemple, l’E-commerçant est tenu d’une obligation d’information renforcée vis-à-vis des consommateurs et la conclusion d’un contrat sous forme électronique est soumise à des exigences particulières par le Code civil.

Il convient également de souligner que l’E-commerçant est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu avec l’acheteur en application de l’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Le principal risque est naturellement celui d’un litige avec les consommateurs résultant du non-respect de ses obligations par l’E-commerçant ou d’une mauvaise exécution du contrat.

A propos du Cabinet Solférino

Fondé par cinq avocats issus d’un prestigieux cabinet d’affaires parisien, Solferino Associés propose à ses clients des solutions sur mesure et des prestations juridiques d’excellence dans le domaine du droit des affaires.

Les associés du cabinet ont développé une compétence particulière dans la structuration et la réalisation des opérations financières et capitalistiques (fusions acquisitions, opérations de marché, private equity, opérations financières complexes) ainsi que dans les contentieux auxquels doit faire face l’entreprise (litiges civils, commerciaux, pénaux et devant les autorités de régulation financières et bancaires).

les avocats de Solferino Associés sont spécialisés dans les domaines du conseil et du contentieux en droit des affaires, au service des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.

https://solferinoassocies.com/index.html

Cette question est posée dans le cadre de la catégorie « juridique » du blog. Les questions sont posées à Maitre Bernard-Olivier Becker, du cabinet Solférino et vous pouvez poser de nouvelles questions en commentaires afin de préparer une éventuelle deuxième série. Pour accéder à la liste des autres questions vous pouvez consulter l’article : Ouverture de la section « Droit et e-commerce »

Quels sont les documents à faire impérativement rédiger par un avocat pour le lancement d’un site E-commerce ?

Dans l’hypothèse où l’entreprise d’E-commerce est constituée sous la forme de société, il conviendranaturellement de faire rédiger les statuts de la société par un avocat.

De mon point de vu, ceci est d’autant plus vrai si le choix est fait de créer une SAS car, en raison de la grande souplesse et des différentes options que présente cette forme sociale, il est dangereux de se contenter de reprendre des statuts « types »qui peuvent ne pas être adaptés à la situation et à l’actionnariat de la société.

Il conviendrait également de faire rédiger les conditions générales de vente par un avocat afin de sécuriserau maximum l’activité de commerce en ligne et de limiter les risques de litiges, notamment avec les consommateurs.

Enfin, dans certain cas, selon la nature de l’activité envisagée, il pourra être utile de faire rédiger – ouà tout le moins revoir – par un avocat, les contrats commerciaux (contrats de fourniture, contrats departenariat, contrats de licence, etc.) qui pourraient être conclus par l’E-commerçant pour les besoins deson activité.

A propos du Cabinet Solférino

Fondé par cinq avocats issus d’un prestigieux cabinet d’affaires parisien, Solferino Associés propose à ses clients des solutions sur mesure et des prestations juridiques d’excellence dans le domaine du droit des affaires.

Les associés du cabinet ont développé une compétence particulière dans la structuration et la réalisation des opérations financières et capitalistiques (fusions acquisitions, opérations de marché, private equity, opérations financières complexes) ainsi que dans les contentieux auxquels doit faire face l’entreprise (litiges civils, commerciaux, pénaux et devant les autorités de régulation financières et bancaires).

les avocats de Solferino Associés sont spécialisés dans les domaines du conseil et du contentieux en droit des affaires, au service des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.

https://solferinoassocies.com/index.html

Cette question est posée dans le cadre de la catégorie « juridique » du blog. Les questions sont posées à Maitre Bernard-Olivier Becker, du cabinet Solférino et vous pouvez poser de nouvelles questions en commentaires afin de préparer une éventuelle deuxième série :). Pour accéder à la liste des autres questions vous pouvez consulter l’article : Ouverture de la section « Droit et e-commerce »

Y’a-t-il une forme juridique de société plus pratique qu’une autre pour les activités E-commerce ?

Dans la plupart des cas, et cela n’est pas propre au E-commerce, nous conseillons à nos clients fondateurs de start-ups, d’opter pour la création d’une société par actions simplifiée (SAS). La SAS présente de nombreux avantages, au premier titre desquels, sa grande souplesse dans l’organisation de la gouvernance et des relations entre associés. Le choix de la SAS facilitera également l’entrée d’investisseurs au capital dans le futur car, à la différence des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la SAS peut émettre des valeurs mobilières (actions, obligations, valeurs mobilières complexes de type obligations convertible en actions, etc.).

Par ailleurs, les principaux obstacles à la création d’une SAS  – qui faisaient souvent choisir la SARL au détriment de la SAS– sont aujourd’hui levés. En effet, l’obligation d’un capital social minimum pour les SAS ainsi que l’obligation de désigner un commissaire aux comptes quel que soit la taille de la société ont été supprimées.

A propos du Cabinet Solférino

Fondé par cinq avocats issus d’un prestigieux cabinet d’affaires parisien, Solferino Associés propose à ses clients des solutions sur mesure et des prestations juridiques d’excellence dans le domaine du droit des affaires.

Les associés du cabinet ont développé une compétence particulière dans la structuration et la réalisation des opérations financières et capitalistiques (fusions acquisitions, opérations de marché, private equity, opérations financières complexes) ainsi que dans les contentieux auxquels doit faire face l’entreprise (litiges civils, commerciaux, pénaux et devant les autorités de régulation financières et bancaires).

les avocats de Solferino Associés sont spécialisés dans les domaines du conseil et du contentieux en droit des affaires, au service des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.

https://solferinoassocies.com/index.html

Aujourd’hui une petite surprise avec l’ouverture d’une nouvelle catégorie sur le blog, la catégorie « Juridique ». Le droit est en effet un élément essentiel d’un projet E-commerce et paradoxalement un grand nombre d’entrepreneurs ne font pas assez appel aux avocats pour les accompagner .

Licence CC-BY-SA , auteur : Avjoska

N’étant pas juriste j’ai préféré laisser parler un expert en proposant une série de questions/réponses à Maitre Bernard-Olivier Becker du cabinet Solferino Associés. Nous avons donc construit une première section de 4 questions qui seront étalées sur 4 semaines ce qui nous fait au final une question par semaine.

Faisons d’abord les présentations en introduisant le cabinet Solférino

Fondé par cinq avocats issus d’un prestigieux cabinet d’affaires parisien, Solferino Associés propose à ses clients des solutions sur mesure et des prestations juridiques d’excellence dans le domaine du droit des affaires.

Les associés du cabinet ont développé une compétence particulière dans la structuration et la réalisation des opérations financières et capitalistiques (fusions acquisitions, opérations de marché, private equity, opérations financières complexes) ainsi que dans les contentieux auxquels doit faire face l’entreprise (litiges civils, commerciaux, pénaux et devant les autorités de régulation financières et bancaires).

les avocats de Solferino Associés sont spécialisés dans les domaines du conseil et du contentieux en droit des affaires, au service des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.

Et voici la liste des questions à venir :

• Y’a-t-il une forme juridique de société plus pratique qu’une autre pour les activités E-commerce ?
• Quels sont les documents à faire impérativement rédiger par un avocat pour le lancement d’un site E-commerce ?
• Quels sont les risques juridiques les plus importants quand on se lance dans l’E-commerce ?
• Quels sont les éléments à respecter dans la collecte des données personnelles sur un site E-commerce ?

Si vous avez des questions n’hésitez pas à les poser dans les commentaires, cela nous permettra peut être de lancer une deuxième série de questions / réponses dans le futur.

Il ne vous reste plus qu’à patienter jusqu’à la semaine prochaine 😉