Tout entrepreneur, quel que soit le statut choisi pour réaliser son activité, peut être confronté un jour à l’éventualité d’une cessation d’activité. C’est une décision douloureuse qu’il peut prendre pour une raison volontaire, ou imposée. Dans les deux cas, la démarche doit être formalisée tout comme lors de la création de l’entreprise. La procédure à suivre ne sera pas la même selon qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou d’une micro-entreprise. Même le statut autoentrepreneur ou micro-entrepreneur généralement choisi quand on ouvre un e-commerce implique au moins deux démarches à réaliser en cas de cessation d’activité. Découvrons-les ensemble dans cet article.
Cessation d’activité e-commerce : quand la décider ?
La cessation d’activité désigne la fin de l’activité d’une entreprise pour diverses raisons. Dans le cas d’un e-commerce, cette décision peut être prise par le micro-entrepreneur en cas de difficultés financières, de changement d’activité, de volonté de travailler en tant que salarié, de mutation en statut de société, de dépassement des plafonds autoentrepreneur ou encore d’absence d’activité pendant une durée prolongée. Quand la décision de cesser une activité d’e-commerce est prise, cela signifie la fermeture de la boutique et la cessation de toutes obligations fiscales ou sociales relatives à l’activité. Cette opération implique de respecter certaines démarches.
Quelles sont les démarches à suivre en cas de cessation d’activité ?
Quand on décide d’arrêter sa micro-entreprise d’e-commerce, il y a deux démarches à effectuer : la déclaration officielle de cessation d’activité et la déclaration du chiffre d’affaires.
La déclaration de cessation d’activité d’un e-commerce
Le micro-entrepreneur qui décide d’arrêter son activité doit tout d’abord en informer le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) auprès duquel il a fait le démarrage de son activité. Pour faire cette déclaration, vous avez deux options :
La première option est la déclaration en ligne. Il vous est possible de déclarer la cessation de votre activité sur internet via le site Guichet Entreprises ou toute autre plateforme dématérialisée utilisée et acceptée par votre CFE, comme pôle-autoentrepreneur par exemple. Il suffit ensuite de remplir le formulaire dédié. Attention, si vous choisissez l’option « cesser définitivement votre activité », la cessation sera définitive. Si vous comptez reprendre votre activité à une date ultérieure, il est recommandé de choisir l’option « suspendre temporairement votre activité ». Dans ce cas, la cessation sera temporaire. La durée de l’interruption de l’activité sera définie en fonction de votre activité.
La déclaration de cessation d’activité doit être faite au plus tard un mois après l’arrêt de l’activité.
La deuxième possibilité pour déclarer une cessation d’activité est la déclaration par courrier. Vous devez envoyer la demande par courrier au CFE dont dépend votre micro-entreprise. Pour cela, vous devez télécharger le formulaire correspondant et le remplir. Le formulaire à utiliser dépend de la nature de votre activité : si votre micro-entreprise d’e-commerce est enregistrée au Registre du commerce et des sociétés, vous devez utiliser le formulaire P4 CMB ou Cerfa n°11679*02. Les artisans immatriculés au Registre des Métiers utiliseront le même formulaire pour déclarer une cessation d’activité. Par contre, pour ceux qui exercent une profession libérale, ils devront utiliser le formulaire P2-P4.
Dans tous les cas, vous devez joindre à votre formulaire de cessation votre numéro d’identification (SIREN) ainsi qu’une copie de votre carte d’identité. À la réception du dossier, votre centre de formalités vous enverra un accusé réception prouvant qu’il a bien reçu votre demande. Le traitement de votre dossier se fera entre 1 et 4 semaines. Au bout de ce délai, le CFE vous informera par courrier postal à votre domicile de la clôture officielle de votre micro-entreprise.
Attention, en cas d’erreur, la demande peut être rejetée par le CFE. Vous devrez alors refaire la déclaration de cessation.
La déclaration du chiffre d’affaires de son e-commerce
Afin de clôturer définitivement votre activité, vous devez aussi déclarer le chiffre d’affaires de votre boutique en ligne pour l’exercice en cours, même si celui-ci est nul. Les règles qui s’appliquent concernant le règlement de l’impôt dépendent du régime fiscal pour lequel vous avez opté lors de la déclaration d’activité.
Si vous avez opté pour le régime micro-fiscal classique, vous devez transmettre au service des impôts des particuliers dont vous dépendez, et ce dans les 45 jours qui suivent la cessation d’activité, une déclaration de revenus (n°2042) et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO. Vous devez indiquer le chiffre d’affaires que vous avez réalisé dans la période du 1er janvier et la date de fermeture de la micro-entreprise. Ce montant se verra appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devrez payer l’impôt au moment des paiements des IR.
Si vous avez opté pour le régime micro-social simplifié ou avec prélèvement libératoire, cela signifie que vous avez choisi d’être prélevé d’un montant forfaitaire d’impôt sur le revenu calculé sur la base de votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, sans réajustement au moment de la déclaration annuelle. Malgré ceci, vous êtes toujours dans l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires pour cessation d’activité. Vous devez transmettre au service des impôts des particuliers la déclaration de votre chiffre d’affaires durant la période concernée. En cas de versement trimestriel, vous devez déclarer votre dernier CA à la fin du trimestre en question (30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier). Vous payerez l’impôt en même temps que vos cotisations sociales. Notez que passé cette date, vous ne serez plus redevable d’aucun reliquat.
Les autres formalités pour fermer sa boutique en ligne
En plus des démarches obligatoires citées plus haut, d’autres formalités doivent aussi être réalisées comme :
- Informer les clients de votre décision d’arrêter votre activité
- Mettre en pause ou fermer sa boutique en ligne : si votre boutique en ligne est hébergée par des plateformes comme Shopify, vous devrez aussi penser à fermer votre boutique ou à la mettre en pause et vous acquitter des frais correspondants.
- Clôturer le compte bancaire utilisé dans le cadre de l’activité : après le règlement de vos dernières charges, cotisations et taxes, pensez à clôturer votre compte bancaire. Avant, vous pouvez virer la trésorerie restante sur votre compte personnel.
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