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Commerce et Internet : Comprendre les règles juridiques

par Benoit Gaillat - Il y a 5 ans

On va reprendre les bonnes habitudes et parler un peu plus régulièrement des bons livres sur l’ecommerce avec cette présentation du livre : « Commerce et Internet : Comprendre les règles juridiques » écris par Armel Benarab et publié aux éditions Harmattan. C’est, en plus, un sujet ou pas mal de e-commerçants ne sont pas forcément le mieux formés : la partie juridique de leur projet. On avait déjà abordé un peu cette partie avec le cabinet solférino et une série de questions sur l’ecommerce d’ordre juridiques.

commerce-et-internet-comprendre-les-regles-juridiquesLorsque l’on débute dans l’e-commerce on a tendance à souvent s’inspirer d’articles de blog, de ce que font les concurrents (qui a dit copié/collé des CGV) et des « légendes urbaines » pour rédiger ses CGV et définir les obligations des e-commerçants. Il n’y a qu’a voir les forums de webmasters / d’e-commerce pour lire tout et son contraire concernant le droit et l’e-commerce.

Hors à ce niveau à part l’assistance d’un juriste il vous sera très difficile de déterminer quelles sont réellement vos obligations et c’est justement tout le concept du livre Commerce et Internet : Comprendre les règles juridiques. Le but est de faire un point précis sur les questions récurrentes des e-commerçants tout en citant l’ensemble des sources (code de la consommation, règlements européens etc …) permettant de vérifier les différents points.

Le livre aborde un grand nombre de thématiques et donne une réponse la plus précise possible pour chaque cas, en fonction de la législation actuelle.

Pour vous faire une idée voici quelques points abordés dans Commerce et Internet : Comprendre les règles juridiques :

  • Protection des données personnelles sur Internet
  • Les règles relatives à la revente  d’un fichier clients
  • Protection des données personnelles dans Google Adwords
  • Le droit de rétractation en matière de vente en ligne
  • Contrat à distance et absence de validation des CGV
  • Le Drop-Shipping et ses responsabilités impliquées
  • Les activités des particuliers qui vendent en ligne
  • Le cyber-commerçant face à la fraude en ligne
  • Réseaux de distribution sélective et E-commerce
  • La cession d’un site de commerce électronique

Le livre possède en tout 23 thèmes différents mais tous assez utiles pour des e-commerçants, des auto-entrepreneurs et toute personne souhaitant commencer à vendre en ligne. Pour 15 € vous aurez un bonne connaissance de vos obligations, au moins vous serez fixés sur toutes les obligations et fausses rumeurs du web. Le seul défaut du livre est bien sûr son format : le papier qui ne se mettra pas à jour en fonction de la réglementation … Une petite erreur récurrente revient également tout au long du livre ou l’auteur écrit Amazone (le fleuve) ou lieu de Amazon (le site) mais bon je pinaille…

J’y ai appris personnellement beaucoup de choses et le livre à le grand mérite d’éclaircir des points fondamentaux du droit de la vente à distance dans un discours, certes de juriste, mais tout à fait lisible et clair. En bref un indispensable livre de chevet, certes on ne le lit pas pour le plaisir, on le feuillette une première fois et on le garde sous la main pour s’y référer en cas de besoin.

Vous pouvez trouver Commerce et Internet : Comprendre les règles juridiques un peu partout sur le web :

 

Benoit Gaillat

Diplômé de l’Hetic et travaillant depuis 10 ans dans l’e-commerce, Benoît est Directeur Conseil E-commerce chez Skeelbox, cabinet de conseil en E-commerce dédié aux marques, distributeurs et PME qui souhaitent réussir leur développement digital et cross canal. Twitter |
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5 Commentaires

5 réponses à “Commerce et Internet : Comprendre les règles juridiques”

  1. Mathias dit :

    Un livre indispensable pour toutes personnes voulant se lancer dans l’e-commerce !

  2. Olivia dit :

    Je le trouve également intéressant car il aborde plusieurs thématiques dans le détail, je l’utilise quand j’ai un doute sur la réglementation sur les achats en ligne

  3. Aaron dit :

    je confirme ce qui a été dit par les autres avis, et sans vouloir faire trop de pub gratuite, le bouquin s’avère utile pour ceux qui comme moi créent leur site E-commerce, en plus ça vaut le coup pour 15 euros.

  4. Données personnelles dit :

    Intéressant. Pour toutes les questions relatives à la protection des données personnelles il y a égalemeent un site qui est très bon : http://www.donneespersonnelles.fr

    Il ya beaucoup de solutions sur ces problématiques.
    Merci en tt cas pour le résumé

  5. Brezisky igor dit :

    finalement le livre est bien fait et assez bien documenté, on peut lui reprocher toutefois d’être un peu trop théorique et de ne pas de donner de solutions à des problèmes comme la fraude bancaire ou une meilleure protection des données personnelles,
    A moins que l’auteur ait voulu faire un livre universitaire à destination des étudiants et professeurs? A lire.

    Brezisky Igor, Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles.

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Quels sont les éléments à respecter dans la collecte des données personnelles sur un site E-commerce ?

par Benoit Gaillat - Il y a 6 ans

Cette question est posée dans le cadre de la catégorie « juridique » du blog. Les questions sont posées à Maitre Bernard-Olivier Becker, du cabinet Solférino et vous pouvez poser de nouvelles questions en commentaires afin de préparer une éventuelle deuxième série. Pour accéder à la liste des autres questions vous pouvez consulter l’article : Ouverture de la section « Droit et e-commerce »

Quels sont les éléments à respecter dans la collecte des données personnelles sur un site E-commerce ?

La collecte de données personnelles des internautes sur un site E-commerce est soumise à une réglementation stricte issue de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Tout d’abord la collecte et le traitement de données personnelles concernant les clients et prospects du site doit faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) conformément à la norme simplifiée n°48 de la CNIL applicable aux fichiers clients – prospects et vente en ligne.

Par ailleurs, le site de E-commerce doit respecter un certain nombre d’obligations concernant le traitement des données personnelles collectées auprès de ses utilisateurs. En particulier, il est tenu d’assurer la confidentialité des données et la sécurité des fichiers. Il doit également informer les personnes dont les données personnelles sont collectées en leur communiquant : son identité, la finalité du traitement des données, le caractère facultatif ou obligatoire des réponses, les destinataires des données, les transmissions envisagées et les droits dont dispose l’utilisateur sur les informations le concernant.

Il convient enfin de rappeler que les utilisateurs d’un site E-commerce disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Le site de E-commerce doit permettre aux utilisateurs d’exercer ces droits.

 

A propos du Cabinet Solférino

Fondé par cinq avocats issus d’un prestigieux cabinet d’affaires parisien, Solferino Associés propose à ses clients des solutions sur mesure et des prestations juridiques d’excellence dans le domaine du droit des affaires.

Les associés du cabinet ont développé une compétence particulière dans la structuration et la réalisation des opérations financières et capitalistiques (fusions acquisitions, opérations de marché, private equity, opérations financières complexes) ainsi que dans les contentieux auxquels doit faire face l’entreprise (litiges civils, commerciaux, pénaux et devant les autorités de régulation financières et bancaires).

les avocats de Solferino Associés sont spécialisés dans les domaines du conseil et du contentieux en droit des affaires, au service des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.

http://solferinoassocies.com/index.html

 

Benoit Gaillat

Diplômé de l’Hetic et travaillant depuis 10 ans dans l’e-commerce, Benoît est Directeur Conseil E-commerce chez Skeelbox, cabinet de conseil en E-commerce dédié aux marques, distributeurs et PME qui souhaitent réussir leur développement digital et cross canal. Twitter |
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1 Commentaire

Une réponse à “Quels sont les éléments à respecter dans la collecte des données personnelles sur un site E-commerce ?”

  1. Bruno dit :

    Bonjour,

    J’ai regardé votre site et je peux apporter une information concernant l’obligation d’un professionnel sur la délivrance d’une facture au client dans le cadre d’une vente à distance.
    J’ai posé la question à la DDPP et voici leur réponse:

    « J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’il n’existe aucune réglementation relative à la délivrance d’une facture pour l’achat d’un produit par un particulier. »

    J’ai bien spécifié que c’était un achat dans une boutique d’un professionnel sur eBay et que ce vendeur refuse de me communiquer ses CGV qui ne figurent aucunement dans sa boutique.

    Dans l’attente d’une réponse de votre part.
    Cordialement

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Quels sont les risques juridiques les plus importants quand on se lance dans l’E-commerce ?

par Benoit Gaillat - Il y a 6 ans

Cette question est posée dans le cadre de la catégorie « juridique » du blog. Les questions sont posées à Maitre Bernard-Olivier Becker, du cabinet Solférino et vous pouvez poser de nouvelles questions en commentaires afin de préparer une éventuelle deuxième série. Pour accéder à la liste des autres questions vous pouvez consulter l’article : Ouverture de la section « Droit et e-commerce »

Quels sont les risques juridiques les plus importants quand on se lance dans l’E-commerce ?

L’analyse des risques juridiques doit être effectuée au cas par cas, en fonction de l’activité envisagée et des produits et des services commercialisés.

De manière générale, il convient de rappeler que l’E-commerce fait l’objet d’une réglementation souvent complexe destinée à assurer la protection des consommateurs résultant notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Ainsi, par exemple, l’E-commerçant est tenu d’une obligation d’information renforcée vis-à-vis des consommateurs et la conclusion d’un contrat sous forme électronique est soumise à des exigences particulières par le Code civil.

Il convient également de souligner que l’E-commerçant est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu avec l’acheteur en application de l’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Le principal risque est naturellement celui d’un litige avec les consommateurs résultant du non-respect de ses obligations par l’E-commerçant ou d’une mauvaise exécution du contrat.

A propos du Cabinet Solférino

Fondé par cinq avocats issus d’un prestigieux cabinet d’affaires parisien, Solferino Associés propose à ses clients des solutions sur mesure et des prestations juridiques d’excellence dans le domaine du droit des affaires.

Les associés du cabinet ont développé une compétence particulière dans la structuration et la réalisation des opérations financières et capitalistiques (fusions acquisitions, opérations de marché, private equity, opérations financières complexes) ainsi que dans les contentieux auxquels doit faire face l’entreprise (litiges civils, commerciaux, pénaux et devant les autorités de régulation financières et bancaires).

les avocats de Solferino Associés sont spécialisés dans les domaines du conseil et du contentieux en droit des affaires, au service des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.

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Quels sont les documents à faire impérativement rédiger par un avocat pour le lancement d’un site E-commerce ?

par Benoit Gaillat - Il y a 6 ans

Cette question est posée dans le cadre de la catégorie « juridique » du blog. Les questions sont posées à Maitre Bernard-Olivier Becker, du cabinet Solférino et vous pouvez poser de nouvelles questions en commentaires afin de préparer une éventuelle deuxième série. Pour accéder à la liste des autres questions vous pouvez consulter l’article : Ouverture de la section « Droit et e-commerce »

Quels sont les documents à faire impérativement rédiger par un avocat pour le lancement d’un site E-commerce ?

Dans l’hypothèse où l’entreprise d’E-commerce est constituée sous la forme de société, il conviendranaturellement de faire rédiger les statuts de la société par un avocat.

De mon point de vu, ceci est d’autant plus vrai si le choix est fait de créer une SAS car, en raison de la grande souplesse et des différentes options que présente cette forme sociale, il est dangereux de se contenter de reprendre des statuts « types »qui peuvent ne pas être adaptés à la situation et à l’actionnariat de la société.

Il conviendrait également de faire rédiger les conditions générales de vente par un avocat afin de sécuriserau maximum l’activité de commerce en ligne et de limiter les risques de litiges, notamment avec les consommateurs.

Enfin, dans certain cas, selon la nature de l’activité envisagée, il pourra être utile de faire rédiger – ouà tout le moins revoir – par un avocat, les contrats commerciaux (contrats de fourniture, contrats departenariat, contrats de licence, etc.) qui pourraient être conclus par l’E-commerçant pour les besoins deson activité.

A propos du Cabinet Solférino

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les avocats de Solferino Associés sont spécialisés dans les domaines du conseil et du contentieux en droit des affaires, au service des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.

http://solferinoassocies.com/index.html

 

Benoit Gaillat

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7 Commentaires

7 réponses à “Quels sont les documents à faire impérativement rédiger par un avocat pour le lancement d’un site E-commerce ?”

  1. Alban dit :

    Sur l’avis de la rédaction des CGV, je suis de l’avis absolument contraire.
    Les CGV sont un contrat à réaliser d’égal à égal avec un client. Je préconise de les réfléchir profondément et de les réaliser (ou les faire réaliser si on ne s’en sent pas le courage), en prenant en compte les attentes du vendeur mais surtout du client.
    Les CGV sont un document commercial avant d’être un document juridique.
    Et c’est pourquoi j’ai énormément de mal à accepter qu’une personne n’ayant aucun sens du commerce rédige ce doucement, et ce au même titre que je ne laisserais pas un avocat rédiger mes plaquettes commerciales.
    Bien sur il y a des obligations légales dans le e-commerceà connaitre (qui n’ont pas l’obligation de figurer obligatoirement dans les CGV, tout autre endroit tout aussi ou encore plus visible que les CGV est bien meilleur) , mais il me parait normal que l’e-commerçant les connaisse.

  2. Benoit dit :

    Justement je pense que c’est un document servant à protéger le consommateur et le site mais en aucun cas un document « commercial » , tu n’a pas pour but d’y faire de ventes non ? Si tu convertis sur tes CGV alors je veux apprendre 🙂

  3. Alban dit :

    On ne converti pas à l’aide des CGV, mais cela aide à ne pas perdre de client.

    Il faut aussi avouer que je suis toujours traumatisé par une expérience. J’ai travaillé dans une entreprise qui vendait à des très (très) gros comptes. Les CGV était un livret de près de 100pages (en A5, mais ce qui fait quand même 50pages recto verso en A4 !).
    Un jour ils ont eu l’idée d’attaquer des clients plus petit en adaptant le produit. Eux aussi avaient étés effarouchés par le temps de mise en place de leur CGV et donc avaient appliqué les même CGV à leur nouveau marché (je n’était pas la mais le bruit courait que cela avait mis près de 3ans d’aller retour entres différents cabinets d’avocats tous spécialisés et l’entreprise pour finaliser ces CGV).
    Au bout de quelques mois seulement un client s’était plaint (de manière complétement indu en plus !) et l’entreprise l’avait envoyé bouler.
    Il est allé directement devant le tribunal de commerce. Et à la surprise totale de tout le monde : le contrat n’était pas équilibré ni taillé au vu de la typologie nouvelle de la clientèle, les CGV devenait nulles. Le fond n’a même pas été étudié.

    Depuis j’aime les CGV courtes et simples, qui sont tout aussi sures (d’après les avocats avec qui j’en avait parlé) car par leurs brièvetés elles montrent la bonne fois de l’entreprise, tout en s’appuyant de manière implicite mais non contestable sur les lois françaises.

  4. Merci pour votre article, il est en effet important de prendre en considération les aspects juridiques de l’e-commerce.

    Ceci étant, il est difficile de le résumer aux seules CGU ou CGV.

    Lors des audits juridiques de site web, les sujets suivants doivent être analysés avec précision : les mentions légales, les déclarations CNIL, les BDD personnelles, les noms de domaine et les marques, les contrats d’affiliation, la mise en place éventuelle d’une délégation d’e-commerce, la création de programmes spécifiques (fidélité, parrainage, offres privées, ventes avec prime, par lot…).

    Pour plus d’infos : http://avocat.blogs.com/avocatblog/droit_des_ntic/

  5. Lebret dit :

    Bonjour,

    Je pense que votre titre est excessif.

    Aucun des documents que vous citez ne doit ‘obligatoirement’ être rédigé par un avocat.
    (mais je comprend votre position 😉 )

    La meilleure solution reste d’aller voir des entrepreneurs et de leur demander des conseils sur leurs statuts etc…
    Pour les CGV, c’est très compliqué pour une petite entreprise :
    -mettre des CGV très complexes fait ‘peur’ au client
    Et les CGV ne sont d’aucune utilité quand on vend à de plus grosses structures car en général il faut accepter la commande et les conditions générales d’achats qui vont avec…
    Heureusement les tribunaux appliquent le ‘bons sens’. Et en général c’est le plus faible des deux plaignants qui est favorisé (à partir du moment ou aucune des deux parties n’a fait d’erreur volontaire).

  6. Oui en effet ce n’est as « obligatoire » mais cela reste « fortement conseillé pour éviter les problèmes » 🙂
    Les CGV sont un mythe du e-commerce, personne ne les lis ou ne clique sur le lien, mets un tracker analytics dessus et tu seras surpris du taux de clic 😉

  7. Lebret dit :

    Je suis d’accord avec toi Benoît : c’est conseillé de prendre des renseignements pour faire ces CGV… de la à payer pour ça, bonjour le ROI, mieux vaut l’investir dans -à la limite- la rédaction de statuts et encore (je parle là pour des TPE, celles qui se lancent avec 10Keuros : investir la moitié de son capital dans du conseil, je ne trouve pas cela pertinent)

    Une dernière info : oui mon taux de clic sur les CGV de mes clients sont faibles… il reste supérieur aux taux de conversion !

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Y’a-t-il une forme juridique de société plus pratique qu’une autre pour les activités E-commerce ?

par Benoit Gaillat - Il y a 7 ans

Cette question est posée dans le cadre de la catégorie « juridique » du blog. Les questions sont posées à Maitre Bernard-Olivier Becker, du cabinet Solférino et vous pouvez poser de nouvelles questions en commentaires afin de préparer une éventuelle deuxième série :). Pour accéder à la liste des autres questions vous pouvez consulter l’article : Ouverture de la section « Droit et e-commerce »

Y’a-t-il une forme juridique de société plus pratique qu’une autre pour les activités E-commerce ?

Dans la plupart des cas, et cela n’est pas propre au E-commerce, nous conseillons à nos clients fondateurs de start-ups, d’opter pour la création d’une société par actions simplifiée (SAS). La SAS présente de nombreux avantages, au premier titre desquels, sa grande souplesse dans l’organisation de la gouvernance et des relations entre associés. Le choix de la SAS facilitera également l’entrée d’investisseurs au capital dans le futur car, à la différence des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la SAS peut émettre des valeurs mobilières (actions, obligations, valeurs mobilières complexes de type obligations convertible en actions, etc.).

Par ailleurs, les principaux obstacles à la création d’une SAS  – qui faisaient souvent choisir la SARL au détriment de la SAS– sont aujourd’hui levés. En effet, l’obligation d’un capital social minimum pour les SAS ainsi que l’obligation de désigner un commissaire aux comptes quel que soit la taille de la société ont été supprimées.

 

A propos du Cabinet Solférino

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les avocats de Solferino Associés sont spécialisés dans les domaines du conseil et du contentieux en droit des affaires, au service des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.

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8 Commentaires

8 réponses à “Y’a-t-il une forme juridique de société plus pratique qu’une autre pour les activités E-commerce ?”

  1. Et bien je découvre que ce qui était pesant concernant la création d’une structure sous la forme SAS n’est plus !

    ça doit d’ailleurs expliquer pourquoi depuis quelques temps je croise pas mal de sites ecommerces avec ce statut juridique.

    Même si pour l’instant, dans mon modeste panel, ça n’est pas encore majoritaire (http://www.e-komerco.fr/statut-juridique-ecommerce.php).

    Fabruce

  2. Mickael@Echarpe de portage dit :

    Très intéressant ce genre de question / réponse.
    J’attends les suivantes avec impatience.

  3. bgaillat dit :

    tu peux voir la liste prévue dans l’article précédent 😉

  4. bgaillat dit :

    Oui mais il te reste 78 000 sites marchands à inscrire dans ton annuaire 😉

  5. Oui j’ai bu ça tout à l’heure. C’est le moment de montrer combien je suis humble 🙂

  6. Y’a-t-il une forme juridique de société plus pratique qu’une autre pour les activités E-commerce ? « Web Marketing Magazine dit :

    […] Par ailleurs, les principaux obstacles à la création d’une SAS – qui faisaient souvent choisir la SARL au détriment de la SAS– sont aujourd’hui levés. En effet, l’obligation d’un capital social minimum pour les SAS ainsi que l’obligation de désigner un commissaire aux comptes quel que soit la taille de la société ont été supprimées.Show original […]

  7. […] entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.Et voici la liste des questions à venir :Y’a-t-il une forme juridique de société plus pratique qu’une autre pour les activités E-comme…Quels sont les documents à faire impérativement rédiger par un avocat pour le lancement d’un […]

  8. Adrien Legoff dit :

    Bonjour,

    Merci pour cet article très intéressant. Afin de faire bénéficier aux internautes d’un complément d’information, je vous propose une autre source, qui donne notamment des précisions quant aux avantages/inconvénients de certaines formes juridiques
    Encore merci et à bientôt,

    Adrien.

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Ouverture de la section « Droit et e-commerce »

par Benoit Gaillat - Il y a 7 ans

Aujourd’hui une petite surprise avec l’ouverture d’une nouvelle catégorie sur le blog, la catégorie « Juridique ». Le droit est en effet un élément essentiel d’un projet E-commerce et paradoxalement un grand nombre d’entrepreneurs ne font pas assez appel aux avocats pour les accompagner .

Licence CC-BY-SA , auteur : Avjoska

 

N’étant pas juriste j’ai préféré laisser parler un expert en proposant une série de questions/réponses à Maitre Bernard-Olivier Becker du cabinet Solferino Associés. Nous avons donc construit une première section de 4 questions qui seront étalées sur 4 semaines ce qui nous fait au final une question par semaine.

Faisons d’abord les présentations en introduisant le cabinet Solférino

Fondé par cinq avocats issus d’un prestigieux cabinet d’affaires parisien, Solferino Associés propose à ses clients des solutions sur mesure et des prestations juridiques d’excellence dans le domaine du droit des affaires.

Les associés du cabinet ont développé une compétence particulière dans la structuration et la réalisation des opérations financières et capitalistiques (fusions acquisitions, opérations de marché, private equity, opérations financières complexes) ainsi que dans les contentieux auxquels doit faire face l’entreprise (litiges civils, commerciaux, pénaux et devant les autorités de régulation financières et bancaires).

les avocats de Solferino Associés sont spécialisés dans les domaines du conseil et du contentieux en droit des affaires, au service des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.

Et voici la liste des questions à venir :

Si vous avez des questions n’hésitez pas à les poser dans les commentaires, cela nous permettra peut être de lancer une deuxième série de questions / réponses dans le futur.

Il ne vous reste plus qu’à patienter jusqu’à la semaine prochaine 😉

Benoit Gaillat

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5 Commentaires

5 réponses à “Ouverture de la section « Droit et e-commerce »”

  1. Jp dit :

    Qu’en est-il de la taxe pour l’eco participation ? les différents taxes à mettre en place pour les pays du magreb, la suisse ou la belgique ? Les frais de transports à l’international ?

  2. Y’a-t-il une forme juridique de société plus pratique qu’une autre pour les activités E-commerce ? | Info-Ecommerce.fr dit :

    […] . Pour accéder à la liste des autres questions vous pouvez consulter l’article : Ouverture de la section « Droit et e-commerce »Y’a-t-il une forme juridique de société plus pratique qu’une autre pour les activités […]

  3. bgaillat dit :

    Je vais voir tout ça mais pas sûr que ce soit que du juridique, plutôt du fiscal 😉

  4. Flavio dit :

    Bonjour,

    J’ai un client qui a reçu une commande et a exercé son droit de rétractation dans les temps. Malheureusement, notre service logistique a refusé le colis qui nous a été retourné pourtant dans les temps.
    Le client n’a pas donné signe de vie depuis près d’un an! Puis tout d’un coup, nous demande de reprendre son colis pour un remboursement.

    Ma question est: combien de temps dispose le client pour redemander un retour car je suppose qu’il y a une délai limité mais je parviens pas à le trouver.

    Merci!

  5. bgaillat dit :

    le client peut retourner un produit dans un délai maximum d’une semaine mais je ne crois pas que le temps maximum nécessaire pour l’acheminement soit précisé à l’heure actuel.
    Si vous avez le colis je vous conseil de le rembourser, cela sera toujours signe de bonne volonté de votre part.

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