Catégorie : juridique

Le droit et le ecommerce sont inséparable. Faire tourner un site e-commerce c’est respecter certaines lois relatives aux e-commerce et aux droits de la consommation. Pour ne pas oublier une loi sur le e-commerce ou rester informer des dernières innovations législatives consultez régulièrement notre catégorie « Juridique et E-commerce ».


Loi Hamon, les changements dans la logistique e-commerce

par Benoit Gaillat - Il y a 3 ans

Bon, l’article d’aujourd’hui n’en ai pas vraiment un, vu que pour la première fois je vais presque faire un copier/coller d’un communiqué mais il y a au moins quatre bonnes raisons à ça :

  • La loi Hamon va profondément modifier les obligations des e-commerçants et il est donc indispensable de diffuser au maximum ces nouvelles obligations
  • On parle de points juridiques relativement précis, autant faire appel à un spécialiste pour ne pas diffuser de bêtises
  • Le communiqué de TrustedShops est super précis et très factuel
  • La loi Hamon va rentrer en application dès le 13 juin ! Soit dans 2 mois seulement

Donc les infos ci dessous sont extraites d’un communiqué de presse envoyé par Trusted Shops, qui certifie des boutiques en ligne et qui grosso modo leur donne un « label » si elles respectent leurs obligations. Le but est évidement d’augmenter la confiance des clients envers la boutique.

Si vous voulez d’autres sources d’infos sur le sujet vous pouvez consulter excellent récapitulatif de Flore fauconnier du Journal du Net ou directement le texte de loi sur Légifrance ( un peu moins sympa à lire mais dura lex, sed lex).

Bref, voici les principaux changements à venir dans la logistique e-commerce dès le 13 juin :

L’obligation d’information renforcée

1) Délai de livraison

Jusqu’au 13/06 : les boutiques en ligne doivent indiquer la date limite à laquelle elles s’engagent à livrer le bien lorsque l’exécution du contrat n’est pas immédiate (la loi ne fixe pas de délai maximal).

A partir du 13/06 : les e-marchands devront indiquer aux consommateurs « la date ou le délai » auquel ils s’engagent à livrer le bien ou exécuter la prestation de services commandés. Ce délai ne peut en aucun cas dépasser 30 jours lorsqu’aucune indication n’est fournie. La loi impose au vendeur professionnel de fournir ces informations aux acheteurs « avant que le consommateur ne soit lié » par le contrat (avant la confirmation de commande et après le tunnel d’achat).

Il est ici question de distinguer la date de livraison de celle d’expédition. Par exemple, les sites marchands qui indiquent simplement «expédié sous 24 heures » ne remplissent pas leur obligation d’information quant à la date ou au délai auquel ils s’engagent à livrer le bien.

 2) Restrictions de livraison

Jusqu’au 13/06 : les marchands doivent informer « dans l’offre » des « modalités » de livraison, ce qui leur laisse une certaine marge. En effet, il leur est possible d’indiquer une livraison exclusive en France métropolitaine seulement à la toute dernière étape du processus de commande, alors même que le consommateur a déjà rentré toutes ses données personnelles.

A partir du 13/06 : les « restrictions de livraison » (géographiques, modes de livraison, types de produits) devront être indiquées « au plus tard au début du processus de commande ».

En pratique, un outil de simulation du montant des frais de livraison, dans le panier, permettra de remplir parfaitement l’obligation légale d’information et d’offrir une expérience d’achat agréable au consommateur.

Frais de livraison

Le montant des frais de livraison, inclus dans le total à régler, devra toujours être mentionné au moins sur la page de récapitulatif, avant que le consommateur ne passe commande.

Cependant, l’indication tardive de ces frais peut entrainer un taux d’abandon de panier important, notamment si les frais son relativement élevés. Il est ainsi conseillé d’éviter un maximum « l’effet de surprise » et par exemple d’indiquer le montant exact de ces frais au cours du tunnel de commande, une fois les coordonnées postales du consommateur enregistrées.

La responsabilité du marchand pour la livraison et les risques de transport

Jusqu’au 13/06 : le marchand est en principe responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu en ligne avec un consommateur, et ce peu importe si les obligations sont exécutées par un prestataire mandaté.

A partir du 13/06 : la loi prévoit toujours cette responsabilité de plein droit de l’e-marchand et précise ce que cela signifie en matière de livraison.

L’obligation principale de la boutique en ligne sera de délivrer la marchandise dans le délai prévu au contrat. Cette responsabilité ne peut en aucun cas être déchargée sur le transporteur, en charge de la livraison. En pratique, si ce dernier perd le colis, le marchand devra rembourser le consommateur et se retourner contre son transporteur. Il est donc illicite de faire souscrire à l’internaute une assurance transport, source de frais supplémentaires.

Nouveaux droits du consommateur en cas de retard de livraison

Jusqu’au 13/06 : le consommateur peut résoudre le contrat s’il n’est pas livré à temps par le site marchand. Il doit cependant suivre une procédure contraignante. En cas de retard de plus de sept jours par rapport à la date limite de livraison annoncée, l’internaute doit envoyer une première LRAR pour demander au vendeur de livrer sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de dépassement de ce second délai, le consommateur peut, avec une nouvelle LRAR, signaler à l’e-marchand sa décision de se retirer du contrat. A la boutique en ligne de rembourser alors le consommateur sous 30 jours suivant la réception de la seconde LRAR.

A partir du 13/06 : le mécanisme reste le même, mais il est simplifié en deux points pour le consommateur :

  • L’envoi de LRAR n’est plus obligatoire. Le consommateur peut aussi faire parvenir la résolution du contrat ou la demande d’exécution par un simple e-mail.
  • Le consommateur peut exiger de l’e-marchand une livraison dans un délai raisonnable dès le premier jour de retard, par rapport au délai annoncé.

A noter qu’en cas de résolution du contrat, le site marchand aura l’obligation de rembourser le consommateur dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur aura fait part de sa décision. La loi Hamon prévoit des pénalités en cas de remboursement tardif (10% du montant de la commande de majoration pour 30 jours de retard, 20% pour 60 jours et 50% au-delà).

Nouvelles possibilités pour la prise en charge des frais en cas de rétractation

Jusqu’au 13/06 : en cas de rétractation, le professionnel doit rembourser « toutes les sommes versées » par le consommateur lors de sa commande, ainsi que les frais de livraison.

A partir du 13/06 : la loi pose une limite avantageuse pour les marchands au regard des frais d’envoi payés par le consommateur. « Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

En pratique, cette disposition légale permet aux sites marchands de proposer diverses options de livraison, incluant un service supplémentaire pour l’internaute, sans risquer de devoir prendre en charge des coûts supplémentaires en cas de rétractation.

Information sur les frais de retour en cas de rétractation

Jusqu’au 13/06 : les frais de retour d’un produit peuvent être mis à la charge du consommateur en cas de rétractation. Certains marchands offrent ces frais à titre commercial.

A partir du 13/06 : en cas de rétractation les frais de retour peuvent toujours être imputés à la charge du consommateur ou pris en charge par la boutique en ligne. Cependant, la loi renforce l’obligation d’information à l’égard de l’internaute.

L’information sur la prise en charge ou non des frais font partie de celles à fournir « de manière lisible et compréhensible » au consommateur avant la conclusion du contrat. Si l’information est absente, les frais de retour restent à la charge du marchand. Egalement, le site marchand devra informer préalablement l’acheteur, à la conclusion du contrat, de ce que va lui coûter le retour en cas de rétractation.

En pratique: si l’e-marchand organise lui-même la récupération des biens au domicile du consommateur en cas de rétractation, il pourra anticiper et négocier les tarifs de retour avec son transporteur. Ce service sera sans doute fortement apprécié par sa clientèle.

Si vous voulez en savoir plus Trusted shops à sorti un livre blanc sur l’ensemble des obligations des e-commerçants avec la loi Hamon, le livre est téléchargeable ici .

Benoit Gaillat

Diplômé de l'Hetic et travaillant depuis 10 ans dans l'e-commerce, Benoît est Directeur Conseil E-commerce chez Skeelbox, cabinet de conseil en E-commerce dédié aux marques, distributeurs et PME qui souhaitent réussir leur développement digital et cross canal. Twitter | Profil sur Google Besoin d'un expert E-commerce ? 01 84 17 08 51.

8 Commentaires

8 réponses à “Loi Hamon, les changements dans la logistique e-commerce”

  1. Envoi du Net dit :

    C’est une excellente nouvelle, du moins pour le consommateur puisque ce changement va réellement avoir un impact sur leur mode de consommation sur les sites e-commerce. De plus, cela ne peut qu’être bénéfique pour le site e-marchand puisque question logistique, tout est déjà en place. Il ne leur reste plus qu’à respecter leur délai de livraison et voila ! Que demande le peuple ! 🙂

  2. Axel dit :

    J’ai également lu que cette loi allait rendre possible la vente en ligne de produit liés au marché de l’optique (verres correcteurs, lentilles…). Par contre il va falloir faire attention à ne rien abîmer pendant le transport, surtout vu le prix de l’optique…

  3. Vente de vin dit :

    Ca a le mérite de clarifier les choses en matière de livraison notamment. Si ça permet de renforcer la confiance dans le commerce électronique, tout le monde est gagnant

  4. AtelierFull dit :

    Ca ne peut être que profitable au client et donc à terme au e-commerçant. A chaque fois que l’on améliore le SAV, on améliore le retour client.

  5. Wecall : service client E-commerce dit :

    Ca va donner un peu plus de travail aux logisticiens, aux E-commerçants et au service client E-commerce mais en définitive c’est un gain pour le client.

  6. Module Hamon Prestashop dit :

    Contraignant il me semble mais nous n’avons pas choix…. plus que 7 jours pour se mettre aux normes. Pour les e-commerçants ayant une boutique sur Prestashop, plusieurs modules de mise en conformité existent dont celui-ci : http://www.ohmyweb.fr/module-loi-hamon-developpe-par-ohmyweb/

  7. jd dit :

    Je me pose une question pour lequel je ne trouve aucun réponse.
    Dans le cas, ou le client à profité d’une livraison offerte, et effectue un retour partiel pour lequel, la commande restante n’est pas éligible au frais de port offert, est il possible de déduire les frais de port due du montant à rembourser?

  8. Moi dit :

    Bonjour à tous,
    Une société peut-elle par téléphone nous proposer directement le colis avec accord du client ou faut-il obligatoirement recevoir des documents à renvoyer avant

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Commerce et Internet : Comprendre les règles juridiques

par Benoit Gaillat - Il y a 4 ans

On va reprendre les bonnes habitudes et parler un peu plus régulièrement des bons livres sur l’ecommerce avec cette présentation du livre : « Commerce et Internet : Comprendre les règles juridiques » écris par Armel Benarab et publié aux éditions Harmattan. C’est, en plus, un sujet ou pas mal de e-commerçants ne sont pas forcément le mieux formés : la partie juridique de leur projet. On avait déjà abordé un peu cette partie avec le cabinet solférino et une série de questions sur l’ecommerce d’ordre juridiques.

commerce-et-internet-comprendre-les-regles-juridiquesLorsque l’on débute dans l’e-commerce on a tendance à souvent s’inspirer d’articles de blog, de ce que font les concurrents (qui a dit copié/collé des CGV) et des « légendes urbaines » pour rédiger ses CGV et définir les obligations des e-commerçants. Il n’y a qu’a voir les forums de webmasters / d’e-commerce pour lire tout et son contraire concernant le droit et l’e-commerce.

Hors à ce niveau à part l’assistance d’un juriste il vous sera très difficile de déterminer quelles sont réellement vos obligations et c’est justement tout le concept du livre Commerce et Internet : Comprendre les règles juridiques. Le but est de faire un point précis sur les questions récurrentes des e-commerçants tout en citant l’ensemble des sources (code de la consommation, règlements européens etc …) permettant de vérifier les différents points.

Le livre aborde un grand nombre de thématiques et donne une réponse la plus précise possible pour chaque cas, en fonction de la législation actuelle.

Pour vous faire une idée voici quelques points abordés dans Commerce et Internet : Comprendre les règles juridiques :

  • Protection des données personnelles sur Internet
  • Les règles relatives à la revente  d’un fichier clients
  • Protection des données personnelles dans Google Adwords
  • Le droit de rétractation en matière de vente en ligne
  • Contrat à distance et absence de validation des CGV
  • Le Drop-Shipping et ses responsabilités impliquées
  • Les activités des particuliers qui vendent en ligne
  • Le cyber-commerçant face à la fraude en ligne
  • Réseaux de distribution sélective et E-commerce
  • La cession d’un site de commerce électronique

Le livre possède en tout 23 thèmes différents mais tous assez utiles pour des e-commerçants, des auto-entrepreneurs et toute personne souhaitant commencer à vendre en ligne. Pour 15 € vous aurez un bonne connaissance de vos obligations, au moins vous serez fixés sur toutes les obligations et fausses rumeurs du web. Le seul défaut du livre est bien sûr son format : le papier qui ne se mettra pas à jour en fonction de la réglementation … Une petite erreur récurrente revient également tout au long du livre ou l’auteur écrit Amazone (le fleuve) ou lieu de Amazon (le site) mais bon je pinaille…

J’y ai appris personnellement beaucoup de choses et le livre à le grand mérite d’éclaircir des points fondamentaux du droit de la vente à distance dans un discours, certes de juriste, mais tout à fait lisible et clair. En bref un indispensable livre de chevet, certes on ne le lit pas pour le plaisir, on le feuillette une première fois et on le garde sous la main pour s’y référer en cas de besoin.

Vous pouvez trouver Commerce et Internet : Comprendre les règles juridiques un peu partout sur le web :

 

Benoit Gaillat

Diplômé de l'Hetic et travaillant depuis 10 ans dans l'e-commerce, Benoît est Directeur Conseil E-commerce chez Skeelbox, cabinet de conseil en E-commerce dédié aux marques, distributeurs et PME qui souhaitent réussir leur développement digital et cross canal. Twitter | Profil sur Google Besoin d'un expert E-commerce ? 01 84 17 08 51.

5 Commentaires

5 réponses à “Commerce et Internet : Comprendre les règles juridiques”

  1. Mathias dit :

    Un livre indispensable pour toutes personnes voulant se lancer dans l’e-commerce !

  2. Olivia dit :

    Je le trouve également intéressant car il aborde plusieurs thématiques dans le détail, je l’utilise quand j’ai un doute sur la réglementation sur les achats en ligne

  3. Aaron dit :

    je confirme ce qui a été dit par les autres avis, et sans vouloir faire trop de pub gratuite, le bouquin s’avère utile pour ceux qui comme moi créent leur site E-commerce, en plus ça vaut le coup pour 15 euros.

  4. Données personnelles dit :

    Intéressant. Pour toutes les questions relatives à la protection des données personnelles il y a égalemeent un site qui est très bon : http://www.donneespersonnelles.fr

    Il ya beaucoup de solutions sur ces problématiques.
    Merci en tt cas pour le résumé

  5. Brezisky igor dit :

    finalement le livre est bien fait et assez bien documenté, on peut lui reprocher toutefois d’être un peu trop théorique et de ne pas de donner de solutions à des problèmes comme la fraude bancaire ou une meilleure protection des données personnelles,
    A moins que l’auteur ait voulu faire un livre universitaire à destination des étudiants et professeurs? A lire.

    Brezisky Igor, Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles.

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Les factures et le e-commerce, que dit la loi ?

par Romain Boyer - Il y a 6 ans

Attention, cet article est écrit par une personne qui n’est pas experte en droit. Je cite mes sources et livre mon interprétation de celles-ci. Je compte sur la communauté pour me détromper le cas échéant.

Attention 2, lors de mes recherches, j’ai trouvé beaucoup de mauvaises sources, vérifiez bien les sources citées car l’interprétation d’une source est loin d’être toujours bonne sur un blog.

Attention 3, cette recherche date du 08/02/2012. Il vous appartient de vérifier les nouvelles dispositions entrées en vigueur entre la date d’édition de cet article et la date où vous en prenez connaissance.
Sur un sujet proche, lire notamment :
– janvier 2015 : Impacts de la loi Hamon sur le eCommerce
– mars 2014 : tableau précis des modifications de la loi Hamon impactant l’eCommerce

Dernière mise à jour : 16/02/2017 (à propos de l’obligation de proposer des factures dématérialisées)

Introduction

Je me rends compte au quotidien qu’il est loin d’être évident de comprendre à quoi servent les factures, quand les éditer, si elles sont obligatoires, et quelles mentions on risquerait d’oublier. Je me propose ici de faire un petit exercice de rattrapage tout savoir en quelques minutes.

Toutes les questions et réponses sont orientées et concernent le e-commerce B2C (des professionnels qui vendent à des consommateurs, directement)

La facture est-elle obligatoire ?

En vente à distance, quand un professionnel vend à un particulier, la facture est obligatoire :  » Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. » (art. L441-3 du code de commerce). Il existe des exceptions dans certains domaines, pas dans le e-commerce.

Quand doit être créée la facture en e-commerce ?

Crédit : Getty

De manière générale, la facture doit être éditée à l’exécution du contrat (« Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service » – art. L441-3 du code de commerce). En d’autres mots, la facture est comme d’autres choses en droit civil « quérable et non portable ».

En e-commerce comme ailleurs, l’exécution du contrat intervient au moment où le vendeur s’acquitte de sa partie ; pour le eCommerce, on peut donc convenir qu’il s’agit du moment où l’on remet le colis à un intermédiaire de livraison la marchandise et à défaut lorsque la livraison directe est effectuée ou le bien dématérialisé est remis.

Pour faire simple, la facture doit être éditée à l’expédition.

Le détail est important car la majorité des personnes que je croise pensent toujours que cela doit être fait au paiement. Il n’en est rien. La date de paiement peut être ultérieure et doit être mentionnée sur la facture.

Sous quel format doit être éditée la facture ?

« Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service » (art. L441-3 du code de commerce)

Les textes ne précisent pas d’obligation d’éditer la facture au format papier, PDF ou autre, on peut donc en déduire qu’une simple édition en base de données suffit sur le plan légal.

L’acheteur est tenu de réclamer sa facture. Il est donc possible d’éditer la facture au format PDF, papier, fax ou autre uniquement à la demande d’un client ou d’un inspecteur ayant pouvoir à ce niveau.

De manière générale, et d’un point de vue technique, je vous conseille d’éditer la facture en base de données, de proposer un lien dès que l’expédition est effectuée permettant de générer un fichier PDF à la volée avec les données en base de données. Cela vous permettra de réduire au maximum l’espace utilisé sur le disque dur et de sauver des arbres.

Est-il possible de modifier une facture après son édition ?

A partir du moment où la facture est délivrée, et donc par définition à disposition du client, vous ne devez/pouvez pas en modifier le contenu. Toute rectification devra se faire par facture/avoir complémentaire.

Cela veut dire que si le client demande à rajouter le nom de la société ou autre sur sa facture, c’est de fait impossible (pas techniquement, commercialement).

Si de nombreux progiciels permettent la modification après la création d’une facture, je vous invite à éviter.

Je n’arrive pas à retrouver la source pour cette information, si vous pouvez m’aider sur ce point-là…

Combien de temps dois-je conserver les informations des factures  ?

3 ans (source : Article R441-3 du code de la consommation) et non 10 ans comme beaucoup de sites le mentionnent (ou alors il faut me trouver une source contradictoire avec celle que je cite)

Les factures lors du passage en Douane doivent être visibles

Lorsque vous expédiez à l’étranger, la facture doit être apposée sur le colis pour contrôle du contenu par les douanes, et la facture doit être éditée dans la langue du pays de réception.
Tout ceci doit par ailleurs être accompagné d’un formulaire CN23 que vous pouvez renseigner en ligne ou via les APIs de La Poste, toujours à l’extérieur du colis également donc.

Mentions et données légales à faire apparaître sur la facture

– la date de la facture,
– le numéro de la facture,
– la date de vente ou de la prestation,
– le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise,
– le nom, la raison sociale et l’adresse du client (entreprise ou particulier),
– la quantité et la dénomination précises de la marchandise ou du service,
– le numéro individuel d’identification intracommunautaire TVA lorsque l’opération est effectuée avec un client établi dans l’Union Européenne,
– le numéro RCS si l’entreprise est immatriculée au RCS,
– la date à laquelle est ou doit intervenir le règlement,
– les conditions d’escomptes applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
– Le taux de pénalités exigible le jour suivant la date de règlement inscrite
sur la facture,
– Le prix unitaire HT des produits ou services fournis, le taux de TVA applicable, le total HT, le montant correspondant de la TVA, les rabais et les ristournes,
– Si l’entreprise est en franchise en base de TVA (exonérée de TVA), la mention « Franchise en base de TVA, art. 293 B » ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître.
(source : CCI du Jura)

Amendes si vous n’êtes pas sages

Les contrevenants professionnels risquent 75.000€ d’amende ou potentiellement jusqu’à 50% du montant de la facture (réalisée ou non). Vous pouvez perdre le droit d’exercer dans le commerce pendant 5 ans.

En cas de récidive, les montants peuvent être portés à 10x ce que précédemment mentionné.
Sources ici et et .

Obligation de facture électronique (dématérialisation)

Je recopie ici un commentaire de Appvizer plus bas pour un aspect récent de la facturation, l’obligation de passer à la facture électronique.

Pour compléter votre article sur la facturation, je rappelerai que l’Etat a rendu obligatoire la facturation électronique.
Ainsi au 1er janvier 2017, les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et les personnes publiques sont concernées.
Puis la suite des entreprises selon leur taille vont devoir s’y conformées selon le calendrier suivant :
– Au 1er janvier 2018 : pour les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) – de 250 à 5 000 salariés
– Au 1er janvier 2019 : pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) – de 10 à 250 salariés
– Au 1er janvier 2020 : pour les TPE (Très Petites Entreprises) – moins de 10 salariés

A noter qu’une initiative du gouvernement vous permet d’avoir un outil gratuit pour ce faire en toute légalité : Chorus Pro

Qu’est-ce qu’une facture dématérialisée ?

C’est juste une facture qui n’est pas matérielle (papier, souvent..), donc souvent un PDF (qui a l’avantage de ne pas être éditable facilement), qu’il soit envoyé par e-mail, ou mis à disposition en téléchargement.

Romain Boyer

Romain BOYER travaille pour des startups eCommerce depuis 2005. À cheval entre la technique et la stratégie, cet adepte des tableaux de bord croise toutes les données pour en extraire ses priorités. > Suivre Romain sur Twitter : @RomainBOYER > Son poste : Product Owner eCommerce chez Doctipharma.fr

46 Commentaires

46 réponses à “Les factures et le e-commerce, que dit la loi ?”

  1. Mickael dit :

    C’est vrai qu’il y a une sorte de « flou » autour de l’édition de factures dans le B2C.
    Très intéressant ce billet. Merci 🙂

  2. La Rabichette dit :

    Ouf j’ai bon ! il y a juste un point que je ne suis pas sûre de comprendre : « – les conditions d’escomptes applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente. » : c’est à dire?

  3. Romain Boyer dit :

    grosso modo : préciser ce qui a été payé, ce qu’il reste à payer, et s’il y a un escompte si on règle avant la date limite de paiement, ce qui arrive peu souvent en e-commerce. Du moins c’est ce que j’ai compris 😉

  4. Eric Voltzenlogel dit :

    Bonjour Romain,

    J’avais interrogé la DGCCRF sur ce point fin 2009, pour une vente à un particulier, et une vente à un professionnel, et j’avais eu la réponse suivante :

    Dans le cadre d’une vente à distance effectuée entre un professionnel et un particulier, le code de la consommation, prévoit, en son article L. 121-19, la fourniture, après la conclusion du contrat et au plus tard lors de la livraison, de certaines informations sur un support durable. Le support durable peut prendre la forme d’un document papier et/ou d’un courrier électronique.

    « Article L. 121-19. – I. – Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
    1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L. 214-1, à moins que le professionnel n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
    2° Une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
    3° L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
    4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
    5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.
    – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d’une technique de communication à distance et facturés par l’opérateur de cette technique à l’exception du 3°.
    III. – Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique. »

    En ce qui concerne les ventes réalisées entre professionnels, une facture doit être délivrée, suivant le formalisme défini par l’article L.441-3 du code de commerce :

    « Article L. 441-3. – Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation.
    Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire .
    La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
    La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. »

    Eric

  5. Guilhem GLEIZES dit :

    En voilà un sujet sexy 😉

    Pour la durée de conservation : les documents d’une entreprise sont conservables 10 ans.

    Essentiellement à cause des contrôles fiscaux qui peuvent demander à remonter sur 10 ans (cas exceptionnels) ou à cause des problèmes en cas de difficultés de l’entreprise (voir avec les tribunaux de commerce)

    Petite précision : les numérotations des factures doivent suivre une chronologie logique .. pour éviter les fausses factures …

    @ Romain : tu peux aussi t’amuser avec la TVA et son application ou non selon le lieu de livraison (et depuis peu selon le lieu d’application du service)

    là aussi un bon casse tête … même pour les experts comptables

  6. Romain Boyer dit :

    @Eric : tout à fait d’accord avec tout ce qui est dit.. qui ne concerne pas forcément la facturation par contre 😉

    @Guilhem : je veux bien la source pour les 10 ans dont tout le monde parle comme je disais. J’ai cité la mienne, à toi de jouer 😉

    Concernant les numérotations de facture,c’est intéressant effectivement car l’ordre logique peut inclure un pas, ou tout algorithme etc. ça peut être intéressant pour brouiller les pistes.

  7. Guilhem GLEIZES dit :

    Toute pièce commerciale doit être conservé pendant 10 ans : Code général des Impôts + code du commerce (voir jurisprudence des litiges avec les banques …

    mais en pratique on reste sur 3 ans + l’année en cours

    A ta dispo pour plus de précisions 😉

  8. Benjamin dit :

    Il me semble qu’il y a également une dimension liée au droit de rétractation. Sauf erreur de ma part, si la facture n’est pas éditée et envoyée au client au moment de l’expédition (par email ou courrier par exemple), alors le délai de rétractation pourra s’entendre à partir du moment où la facture parvient au client. Je ne suis pas sûr à 100% de cela mais je crois en avoir déjà discuté. Quelqu’un pour confirmer ou infirmer?

  9. eric dit :

    C’est intéressant le point de l’étranger et aussi de la tva évoquée dans les commentaires.

    Quel document doit-on garder en tant qu’ecommercant quand on vend hors de l’union européenne et donc hors taxes ?

    C’est difficile de savoir je trouve

  10. eric dit :

    aucune réponse c’est bien dommage 🙁

  11. Salut Eric, désolé je n’ai pas la réponse mais je suis sûr que dès que quelqu’un l’aura il sera très sympa et partagera l’info ici 🙂

  12. Roms dit :

    Bonjour Eric,

    désolé de ne pas avoir répondu plus tôt mais vous l’aurez remarqué, nous proposons un service gratuit, faisons des recherches sur notre temps libre puis les synthétisons pour permettre à chacun d’en bénéficier. Le service après-vente est donc certes limité 😉

    Quand on vend à l’étranger, il n’y a que la facture à conserver.
    En cas de garde en douane pour raison X ou Y, la douane vous fera parvenir des documents à compléter via votre transporteur.
    Ensuite, si vous avez des denrées périssables, certains pays comme les USA font des restrictions drastiques.

    Les contenus, compositions et dates de péremption des lots doivent être clairement indiqués dans tous les cas. Un numéro de registre exporatateur (EORI) doit être créé et votre catalogue doit être connu des douanes avec le détail de la composition des produits.
    http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3767

  13. eric dit :

    merci Roms pour le retour et pour votre temps 😉

    En fait quand on lit les sites des douanes et de La Poste ils sembleraient qu’on doive également garder un document de douane mais j’ai du mal à savoir comment on le récupère. Notre pays est parfois bien compliqué !

  14. Roms dit :

    La source Eric, la source 😉

    Je vais demander ca a Marc de fromages.com, qui fait 95% d’export, dans une itw a venir

  15. eric dit :

    c’est ici Roms :

    Lorsque les formalités d’exportation sont effectuées par l’exportateur (celui qui apparaît dans la rubrique « expéditeur réel » du DAU), il conserve à l’appui de sa comptabilité ou du registre prévu à l’article 286-3° du CGI, le troisième exemplaire de la déclaration d’exportation qui lui est remis, après visa, par le service des douanes du point de sortie.

    Lorsque les formalités d’exportation sont effectuées par une personne agissant pour le compte d’autrui, le troisième exemplaire de la déclaration lui est remis après visa pour être transmis à la personne désignée comme expéditeur réel.

    http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=349

  16. Thibz dit :

    Je ne comprends pas bien, l’article donne deux informations contradictoires :

    « Pour faire simple, la facture doit être éditée à l’expédition. »

    « L’acheteur est tenu de réclamer sa facture. Il est donc possible d’éditer la facture au format PDF, papier, fax ou autre uniquement à la demande d’un client ou d’un inspecteur ayant pouvoir à ce niveau. »

    Qu’en est-il vraiment?

  17. Romain BOYER dit :

    Désolé pour le manque de clarté. Il faut bien séparer ce qui obligatoire pour la comptabilité et ce qui est obligatoire pour le client.

    La facture à destination de la comptabilité est obligatoire (et doit être archivée car peut être demandée par le fisc). Elle doit être éditée au moment de l’expédition.

    On n’a par contre pas d’obligation de la donner à l’acheteur. On doit obligatoirement lui faire parvenir s’il le demande.

  18. Olivier dit :

    Concernant la douane, si les colis partent de France et vont en DOM/TOM, la facture doit-elle figurée aussi sur le colis ?

    Personnellement je pense que oui, mais étant des départements Français, si on peut lever le doute 🙂

  19. Romain BOYER dit :

    Bonjour Olivier,

    honnêtement, je ne suis pas sûr.

    Je dirais que comme c’est le territoire français, il n’y a pas de passage douane et que donc il n’y en a pas besoin.

  20. Flamant Grégory-William dit :

    Bonjour ! Pour que le contrat soit conservé 10ans il faut un montant mini de 120€.

    Article L134-2 :

    Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

    Article 1 :
    Le montant visé à l’article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 Euros.

    Article 2 :
    Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

  21. Flamant Grégory-William dit :

    Je me suis trompé ^^

    *Article 2 : Le délai visé à l’article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate.

    Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

  22. Romain BOYER dit :

    Donc pas de montant minimum ? 🙂

  23. Flamant Grégory-William dit :

    Hello, si.

    J’ai trouvé quelque chose d’intéressant pour toi regarde :

    http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F10029.xhtml

  24. Flamant Grégory-William dit :

    Enfin, ceci est l’obligation du E-commercant. Donc on peut réclamer une facture à ce dernier si on a perdu notre facture ! Si le montant est sup. à 120€ on a 10ans pour lui demander 😛

  25. Arnaud dit :

    Pour les 10 ans de conservation :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006219327&cidTexte=LEGITEXT000005634379

    Article L123-22

    Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 – art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
    Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

    Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

    Les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et à l’inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

  26. Tinou dit :

    Lorsque le client est un particulier, la délivrance d’une facture n’est obligatoire que si le prix est supérieur à 25 TTC euros ou qu’il en fait la demande. http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_facture.jsp

  27. Romain BOYER dit :

    Je ne sais pas d’où viennent ces 25€, il manque la référence. J’ai mentionné l’article L441-3 ici qui ne fait pas mention de ces 25€
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006232230&cidTexte=LEGITEXT000005634379

    Le site mentionné me semble peu sérieux, car il se veut juridique mais ne cite aucune source ni ne permet les commentaires

  28. David Ges dit :

    Bonjour,
    Merci pour ce billet, il fallait bien quelqu’un pour éclaircir tous ces points.
    En revanche, j’aimerais demander la différence entre les différentes dates figurant sur une facture e-commerce. Parfois par exemple, la date de commande est différente de la date de facturation. Dans ce cas là par exemple, la date d’achat (correspondant légalement à la date de début des garanties) correspondrait à la date de commande ou la date de facturation??!??
    Merci d’avance…

  29. Romain BOYER dit :

    Bonjour,

    la date de commande représente généralement en eCommerce la date du contrat (validation des CGV avant le paiement).

    Les CGV peuvent mentionner des clauses spécifiques sur les garanties qui s’appliquent par défaut à partir de la date de contrat (L211-15 et L211-16 du code de la consommation).

    La date de la facture correspond comme mentionné dans l’article à l’exécution de la prestation. La prestation du eCommerçant s’arrêtant à la remise du colis, la date de la facture est donc logiquement celle de l’expédition du colis.

    En clair :
    – Date de commande = Date de signature électronique du contrat
    – Date de facture = Date d’expédition
    – Date de début de garantie = Date du contrat sauf mention spécifique dans les CGV

    J’espère avoir été clair.

  30. David Ges dit :

    Merci d’avoir été rapide dans votre réponse.
    Pour détailler encore plus mon post, le contrat de garantie parle de date d’achat (garantie constructeur) alors que la facture e-commerce parle de date de facturation (correspondant à la date d’expédition) et de date de commande (correspondant à la date de paiement).
    Donc, faut il prendre en compte comme date d’achat, la date de facturation ou la date de commande?
    Merci bcp d’avance…

  31. Romain BOYER dit :

    Comme je l’ai mentionné, la facture en soi n’a rien à voir avec votre garantie (même si elle peut faire valoir votre achat), ce qui importe est les CGV et le cas échéant le contrat de garantie.
    Pour le reste, date d’achat = date de commande pour vous j’imagine ?

  32. Benoit POLASZEK dit :

    Hello Romain,

    Merci pour cet article complet et bien documenté 🙂

    Je me permets d’y apporter une petite nuance : si la facture est un document qui doit intervenir entre la conclusion de la vente et sa livraison, en VAD, en quoi est-ce une obligation d’établir la facture à l’expédition, plutôt qu’à l’achat ou à la livraison ? Pour moi, la facture a lieu au moment de la remise du bien (donc dans notre cas, à la remise au transporteur et donc effectivement à l’expédition, la marchandise voyageant aux frais (sauf si le commerçant les prend en charge), risques et périls du client). C’est ce que j’ai appris « par expérience », mais je n’ai pas trouvé le texte de loi qui spécifie que c’est à ce moment, et non à l’acte d’achat, que la facture doit être établie.

    Pour la modification de facture après édition, j’ai trouvé quelque chose ici : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml rubrique Annulation/Rectification.

    Pour la rétention légale, elle est bien de 10 ans, voici ma source : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006219327&cidTexte=LEGITEXT000005634379

    Bonne journée !
    Ben – http://twitter.com/bpolaszek

  33. Romain BOYER dit :

    Bonjour Benoît et merci pour ton commentaire.

    la loi n’est pas précise à ce niveau, d’où mon explication de son interprétation possible. Qui n’a pas été remise en cause.

    « De manière générale, la facture doit être éditée à l’exécution du contrat (« Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service » – art. L441-3 du code de commerce). En e-commerce, l’exécution du contrat intervient au moment où le vendeur s’acquitte de sa partie, à savoir remettre à un intermédiaire de livraison la marchandise. Pour faire simple, la facture doit être éditée à l’expédition. »

    Pour les rectifications de facture. Effectivement, mais il est souvent plus simple de faire un avoir et de recréer une facture car la notion de référence est difficile à implémenter avec nos Web CMS eCommerce actuels. Après, tant que la facture n’a pas été téléchargée, on peut toujours s’arranger… mais je n’ai rien dit.

  34. Oulalala , grosse erreur Benoit (non pas moi, l’autre) , je cite : la marchandise voyageant aux frais [] risques et périls du client.
    Nein nein nein, la marchandise circule au risque et au péril du e-commerçant dans TOUS les cas. Le e-commerçants à une obligation de moyen pour faire parvenir la marchandise une fois le contrat conclu (c’est à dire la vente).
    De mémoire de mes cours de compta la facture est émise au moment de l’exécution de la prestation donc en e-commerce ça parait logique de le faire à l’expédition de la commande (et non pas au moment du paiement 😉 )

  35. Bonjour Benoit & Romain (désolé, je n’ai pas été notifié par mail de vos réponses, du coup je reviens ici par hasard) :
    En fait, c’est le fait que la loi considère que le vendeur s’est acquitté de sa partie (et donc a réalisé la prestation, et donc doit délivrer une facture) au moment de la remise au transporteur qui me gène : je ne trouve nulle part où il est écrit noir sur blanc « on considère que le vendeur a exécuté sa prestation non pas à la livraison du bien mais à sa remise à un tiers mandaté par lui-même ». Du coup, je comprends bien comme vous, mais pour moi c’est de la supposition plus que de l’affirmation 🙁
    Benoit (non, pas moi, l’autre !), dans la loi du transport, le destinataire (donc, pour raccourcir, le client) est responsable de la bonne réception de sa marchandise : il lui appartient de vérifier que celle-ci n’a pas été endommagée au moment de sa réception. Si le client reçoit un frigo pété et qu’il l’accepte sans réserve, ce n’est pas au vendeur de prouver que celui-ci était en bon état avant l’expédition, mais bien au destinataire de prouver sa bonne foi (ce qui n’est pas toujours gagné pour lui). En tant que dernier maillon de la chaîne logistique, c’est bien la responsabilité du destinataire qui est engagée sur la marchandise. Texte du code du commerce : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006283318&cidTexte=LEGITEXT000006069441&dateTexte=20000920
    Ben

  36. Guik dit :

    Bonjour,
    Je me permet de poster une remarque /demande ici en rapport avec les numéros de facturation qui devrait absolument se suivre… le souci c’est que quand on annule une commande dans prestashop ça fait un « trou » dans la suite des numéros de facture … je vois pas comment y échapper … quelqu’un parmi vous a-t-il trouver une solution pour ça ?
    merci de votre aide.

  37. Romain Boyer dit :

    Bonjour,

    ça doit dépendre de la façon d’annuler une commande. L’annulation de la commande ne doit pas annuler la création de la facture mais créer une facture avec un montant négatif, qu’on appelle « avoir ». Donc au lieu d’avoir 0 facture, on devrait en avoir 2 dans le cas d’une annulation après émission de facture.

    Quand on crée une facture par méprise, on ne doit pas la supprimer mais créer un équivalent négatif, il faut systématiquement éviter de supprimer une facture pour éviter effectivement des trous dans les incréments.

  38. PuffyHead dit :

    Bonjour,

    Je sais que j’arrive un peu après la bataille, mais cet article m’a été très utile dernièrement pour des recherches, et je vous en remercie.
    Toutefois, afin de le compléter, je souhaitais apporter 1 ou 2 précisions : certes dans le cas de la vente de biens à distance, la facturation est obligatoire, cependant en cas de prestation de service, cette obligation de facturation ne prend effet que quand le montant de la prestation s’élève à 25€ TTC (arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983).

  39. PuffyHead dit :

    edit : en revanche si le consommateur en fait la demande, la facture devra être éditée même si le montant de la prestation est inférieure à 25€ TTC

  40. Romain BOYER dit :

    Bonjour et merci pour ton commentaire @PuffyHead,
    Attention cependant, il faut être précis sur les termes pour ne pas faire d’erreur :
    La « facturation » et la « délivrance d’une note » sont des choses différentes. Toute prestation doit être facturée (et donc déclarée).

    Je rappelle qu’en vente à distance, on n’a pas d’obligation de remettre la facture au client particulier de façon pro-active, on peut se contenter de la lui fournir uniquement sur demande.

    Même en deçà de 25€, la prestation de service, quelle qu’elle fut, doit être facturée/déclarée, même si l’on ne remet pas de « note » au client (facturette, note de montant issue d’un bloc, etc.)

    Dans tous les cas, effectivement, si le client la demande, on doit lui fournir un justificatif avec TVA et mentions légales (adresse, raison sociale, …).

  41. PuffyHead dit :

    Bonjour Romain, et merci pour ta réponse 🙂
    Cependant, je ne comprends pas trop ta réponse, parce qu’il me semblait que les règles en ce qui concernait l’émission/la remise d’une facture au client ne différaient pas spécialement, que la vente se fasse de manière physique ou à distance? C’est que j’avais cru comprendre en ayant le service public au téléphone.

  42. Romain BOYER dit :

    Et c’est bien légitime. Je t’invite à lire l’article L 441-3 du code de commerce qui précise une double obligation :
    « le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L’acheteur doit la réclamer. »
    Deux points importants à constater ici :
    1. on ne dit pas à qui il doit délivrer la facture, donc il peut la délivrer à son système comptable
    2. on mentionne l’obligation de l’acheteur à réclamer cette facture. On peut considérer dès lors que la réelle obligation du vendeur est de remettre la facture au client au pire des cas à la demande de celui-ci.

    Il faut avouer que c’est un peu flou et un peu cavalier mais cela peut arranger temporairement certaines boutiques.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006232230&cidTexte=LEGITEXT000005634379

  43. Thibault M. dit :

    Bonjour,

    Lorsqu’un client veut télécharger une version PDF de sa facture, est-ce que légalement, il peut avoir la possibilité de cocher les articles qu’il souhaite voir apparaitre dessus ? Par exemple en DB pour la facture #001, il y a 4 boissons gazeuse et 1 bouteille d’alcool. est-ce que le client peut demander lors de la génération en PDF de ne pas avoir la bouteille d’alcool marqué dessus ? (bien qu’en DB, la facture y fasse mention ?)

    Merci d’avance
    Cordialement.

  44. Valentin R. dit :

    Bonjour à tous,

    Petite question, j’ai récemment commander un vélo sur internet.
    A la réception le produit reçu n’était pas le bon. Le site me demande de renvoyer mon premier article pour me renvoyer le bon, mais est t’il possible de demander au marchant de m’éditer une facture pour le premier vélo reçu afin de pouvoir le garder également ? ( en gros pouvoir payer l’article reçu par erreur ).

    Un grand merci d’avance.
    cordialement.

  45. Romain BOYER dit :

    Bonjour,

    @Thibault, non, légalement, la facture correspond simplement à la prestation effectuée. Un produit remis = un produit sur la facture. Aucune autre obligation de ce point de vue-là.

    @Valentin, si vous demandez la facture d’un produit qui vous a été expédié, le vendeur est tenu de vous la remettre. (L441-3 code de commerce)

    Cordialement,

  46. appvizer dit :

    Bonjour,

    Pour compléter votre article sur la facturation, je rappelerai que l’Etat a rendu obligatoire la facturation électronique.
    Ainsi au 1er janvier 2017, les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et les personnes publiques sont concernées.
    Puis la suite des entreprises selon leur taille vont devoir s’y conformées selon le calendrier suivant :
    – Au 1er janvier 2018 : pour les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) – de 250 à 5 000 salariés
    – Au 1er janvier 2019 : pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) – de 10 à 250 salariés
    – Au 1er janvier 2020 : pour les TPE (Très Petites Entreprises) – moins de 10 salariés

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Le délai de remboursement passe à 14 jours après rétractation

par Benoit Gaillat - Il y a 6 ans

Si vous n’avez pas vu passer l’info la semaine dernière voici une piqûre de rappel, le délai de remboursement après rétractation d’un client vient d’être diminuer à 14 jours par l’assemblée nationale (bon ce n’est pas encore publié au J.O il me semble)

Concrètement jusqu’à présent vous disposiez de 30 jours après la demande du client pour lui reverser les fonds, ce délai passe donc à 14 jours.  Je ne sais pas si le délai courre dès la demande du client ou dès la réception des retours produits.

[EDIT] en fait d’après numerama le délai courre à partir de la date de la demande :

Le délai s’exerce à compter du jour où le client a demandé à bénéficier de son droit de rétractation, au plus tard 7 jours après la livraison.

[/EDIT]

Cela va dans le sens des institutions européennes voulant plus protéger le consommateur. Evidemment c’est une bonne chose au final car cela va limiter les abus et augmenter à moyen terme la confiance des acheteurs dans l’E-commerce mais il ne faut pas aller trop loin dans les délai de remboursement.

Obliger un E-commerçant à rembourser un colis non reçu par son entrepôt, à cause des délais de transport, pourrait devenir une source de fraude massive.

Benoit Gaillat

Diplômé de l'Hetic et travaillant depuis 10 ans dans l'e-commerce, Benoît est Directeur Conseil E-commerce chez Skeelbox, cabinet de conseil en E-commerce dédié aux marques, distributeurs et PME qui souhaitent réussir leur développement digital et cross canal. Twitter | Profil sur Google Besoin d'un expert E-commerce ? 01 84 17 08 51.

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Quels sont les éléments à respecter dans la collecte des données personnelles sur un site E-commerce ?

par Benoit Gaillat - Il y a 6 ans

Cette question est posée dans le cadre de la catégorie « juridique » du blog. Les questions sont posées à Maitre Bernard-Olivier Becker, du cabinet Solférino et vous pouvez poser de nouvelles questions en commentaires afin de préparer une éventuelle deuxième série. Pour accéder à la liste des autres questions vous pouvez consulter l’article : Ouverture de la section « Droit et e-commerce »

Quels sont les éléments à respecter dans la collecte des données personnelles sur un site E-commerce ?

La collecte de données personnelles des internautes sur un site E-commerce est soumise à une réglementation stricte issue de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Tout d’abord la collecte et le traitement de données personnelles concernant les clients et prospects du site doit faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) conformément à la norme simplifiée n°48 de la CNIL applicable aux fichiers clients – prospects et vente en ligne.

Par ailleurs, le site de E-commerce doit respecter un certain nombre d’obligations concernant le traitement des données personnelles collectées auprès de ses utilisateurs. En particulier, il est tenu d’assurer la confidentialité des données et la sécurité des fichiers. Il doit également informer les personnes dont les données personnelles sont collectées en leur communiquant : son identité, la finalité du traitement des données, le caractère facultatif ou obligatoire des réponses, les destinataires des données, les transmissions envisagées et les droits dont dispose l’utilisateur sur les informations le concernant.

Il convient enfin de rappeler que les utilisateurs d’un site E-commerce disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Le site de E-commerce doit permettre aux utilisateurs d’exercer ces droits.

 

A propos du Cabinet Solférino

Fondé par cinq avocats issus d’un prestigieux cabinet d’affaires parisien, Solferino Associés propose à ses clients des solutions sur mesure et des prestations juridiques d’excellence dans le domaine du droit des affaires.

Les associés du cabinet ont développé une compétence particulière dans la structuration et la réalisation des opérations financières et capitalistiques (fusions acquisitions, opérations de marché, private equity, opérations financières complexes) ainsi que dans les contentieux auxquels doit faire face l’entreprise (litiges civils, commerciaux, pénaux et devant les autorités de régulation financières et bancaires).

les avocats de Solferino Associés sont spécialisés dans les domaines du conseil et du contentieux en droit des affaires, au service des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.

http://solferinoassocies.com/index.html

 

Benoit Gaillat

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1 Commentaire

Une réponse à “Quels sont les éléments à respecter dans la collecte des données personnelles sur un site E-commerce ?”

  1. Bruno dit :

    Bonjour,

    J’ai regardé votre site et je peux apporter une information concernant l’obligation d’un professionnel sur la délivrance d’une facture au client dans le cadre d’une vente à distance.
    J’ai posé la question à la DDPP et voici leur réponse:

    « J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’il n’existe aucune réglementation relative à la délivrance d’une facture pour l’achat d’un produit par un particulier. »

    J’ai bien spécifié que c’était un achat dans une boutique d’un professionnel sur eBay et que ce vendeur refuse de me communiquer ses CGV qui ne figurent aucunement dans sa boutique.

    Dans l’attente d’une réponse de votre part.
    Cordialement

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Quels sont les risques juridiques les plus importants quand on se lance dans l’E-commerce ?

par Benoit Gaillat - Il y a 6 ans

Cette question est posée dans le cadre de la catégorie « juridique » du blog. Les questions sont posées à Maitre Bernard-Olivier Becker, du cabinet Solférino et vous pouvez poser de nouvelles questions en commentaires afin de préparer une éventuelle deuxième série. Pour accéder à la liste des autres questions vous pouvez consulter l’article : Ouverture de la section « Droit et e-commerce »

Quels sont les risques juridiques les plus importants quand on se lance dans l’E-commerce ?

L’analyse des risques juridiques doit être effectuée au cas par cas, en fonction de l’activité envisagée et des produits et des services commercialisés.

De manière générale, il convient de rappeler que l’E-commerce fait l’objet d’une réglementation souvent complexe destinée à assurer la protection des consommateurs résultant notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Ainsi, par exemple, l’E-commerçant est tenu d’une obligation d’information renforcée vis-à-vis des consommateurs et la conclusion d’un contrat sous forme électronique est soumise à des exigences particulières par le Code civil.

Il convient également de souligner que l’E-commerçant est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu avec l’acheteur en application de l’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Le principal risque est naturellement celui d’un litige avec les consommateurs résultant du non-respect de ses obligations par l’E-commerçant ou d’une mauvaise exécution du contrat.

A propos du Cabinet Solférino

Fondé par cinq avocats issus d’un prestigieux cabinet d’affaires parisien, Solferino Associés propose à ses clients des solutions sur mesure et des prestations juridiques d’excellence dans le domaine du droit des affaires.

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Quels sont les documents à faire impérativement rédiger par un avocat pour le lancement d’un site E-commerce ?

par Benoit Gaillat - Il y a 6 ans

Cette question est posée dans le cadre de la catégorie « juridique » du blog. Les questions sont posées à Maitre Bernard-Olivier Becker, du cabinet Solférino et vous pouvez poser de nouvelles questions en commentaires afin de préparer une éventuelle deuxième série. Pour accéder à la liste des autres questions vous pouvez consulter l’article : Ouverture de la section « Droit et e-commerce »

Quels sont les documents à faire impérativement rédiger par un avocat pour le lancement d’un site E-commerce ?

Dans l’hypothèse où l’entreprise d’E-commerce est constituée sous la forme de société, il conviendranaturellement de faire rédiger les statuts de la société par un avocat.

De mon point de vu, ceci est d’autant plus vrai si le choix est fait de créer une SAS car, en raison de la grande souplesse et des différentes options que présente cette forme sociale, il est dangereux de se contenter de reprendre des statuts « types »qui peuvent ne pas être adaptés à la situation et à l’actionnariat de la société.

Il conviendrait également de faire rédiger les conditions générales de vente par un avocat afin de sécuriserau maximum l’activité de commerce en ligne et de limiter les risques de litiges, notamment avec les consommateurs.

Enfin, dans certain cas, selon la nature de l’activité envisagée, il pourra être utile de faire rédiger – ouà tout le moins revoir – par un avocat, les contrats commerciaux (contrats de fourniture, contrats departenariat, contrats de licence, etc.) qui pourraient être conclus par l’E-commerçant pour les besoins deson activité.

A propos du Cabinet Solférino

Fondé par cinq avocats issus d’un prestigieux cabinet d’affaires parisien, Solferino Associés propose à ses clients des solutions sur mesure et des prestations juridiques d’excellence dans le domaine du droit des affaires.

Les associés du cabinet ont développé une compétence particulière dans la structuration et la réalisation des opérations financières et capitalistiques (fusions acquisitions, opérations de marché, private equity, opérations financières complexes) ainsi que dans les contentieux auxquels doit faire face l’entreprise (litiges civils, commerciaux, pénaux et devant les autorités de régulation financières et bancaires).

les avocats de Solferino Associés sont spécialisés dans les domaines du conseil et du contentieux en droit des affaires, au service des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.

http://solferinoassocies.com/index.html

 

Benoit Gaillat

Diplômé de l'Hetic et travaillant depuis 10 ans dans l'e-commerce, Benoît est Directeur Conseil E-commerce chez Skeelbox, cabinet de conseil en E-commerce dédié aux marques, distributeurs et PME qui souhaitent réussir leur développement digital et cross canal. Twitter | Profil sur Google Besoin d'un expert E-commerce ? 01 84 17 08 51.

7 Commentaires

7 réponses à “Quels sont les documents à faire impérativement rédiger par un avocat pour le lancement d’un site E-commerce ?”

  1. Alban dit :

    Sur l’avis de la rédaction des CGV, je suis de l’avis absolument contraire.
    Les CGV sont un contrat à réaliser d’égal à égal avec un client. Je préconise de les réfléchir profondément et de les réaliser (ou les faire réaliser si on ne s’en sent pas le courage), en prenant en compte les attentes du vendeur mais surtout du client.
    Les CGV sont un document commercial avant d’être un document juridique.
    Et c’est pourquoi j’ai énormément de mal à accepter qu’une personne n’ayant aucun sens du commerce rédige ce doucement, et ce au même titre que je ne laisserais pas un avocat rédiger mes plaquettes commerciales.
    Bien sur il y a des obligations légales dans le e-commerceà connaitre (qui n’ont pas l’obligation de figurer obligatoirement dans les CGV, tout autre endroit tout aussi ou encore plus visible que les CGV est bien meilleur) , mais il me parait normal que l’e-commerçant les connaisse.

  2. Benoit dit :

    Justement je pense que c’est un document servant à protéger le consommateur et le site mais en aucun cas un document « commercial » , tu n’a pas pour but d’y faire de ventes non ? Si tu convertis sur tes CGV alors je veux apprendre 🙂

  3. Alban dit :

    On ne converti pas à l’aide des CGV, mais cela aide à ne pas perdre de client.

    Il faut aussi avouer que je suis toujours traumatisé par une expérience. J’ai travaillé dans une entreprise qui vendait à des très (très) gros comptes. Les CGV était un livret de près de 100pages (en A5, mais ce qui fait quand même 50pages recto verso en A4 !).
    Un jour ils ont eu l’idée d’attaquer des clients plus petit en adaptant le produit. Eux aussi avaient étés effarouchés par le temps de mise en place de leur CGV et donc avaient appliqué les même CGV à leur nouveau marché (je n’était pas la mais le bruit courait que cela avait mis près de 3ans d’aller retour entres différents cabinets d’avocats tous spécialisés et l’entreprise pour finaliser ces CGV).
    Au bout de quelques mois seulement un client s’était plaint (de manière complétement indu en plus !) et l’entreprise l’avait envoyé bouler.
    Il est allé directement devant le tribunal de commerce. Et à la surprise totale de tout le monde : le contrat n’était pas équilibré ni taillé au vu de la typologie nouvelle de la clientèle, les CGV devenait nulles. Le fond n’a même pas été étudié.

    Depuis j’aime les CGV courtes et simples, qui sont tout aussi sures (d’après les avocats avec qui j’en avait parlé) car par leurs brièvetés elles montrent la bonne fois de l’entreprise, tout en s’appuyant de manière implicite mais non contestable sur les lois françaises.

  4. Merci pour votre article, il est en effet important de prendre en considération les aspects juridiques de l’e-commerce.

    Ceci étant, il est difficile de le résumer aux seules CGU ou CGV.

    Lors des audits juridiques de site web, les sujets suivants doivent être analysés avec précision : les mentions légales, les déclarations CNIL, les BDD personnelles, les noms de domaine et les marques, les contrats d’affiliation, la mise en place éventuelle d’une délégation d’e-commerce, la création de programmes spécifiques (fidélité, parrainage, offres privées, ventes avec prime, par lot…).

    Pour plus d’infos : http://avocat.blogs.com/avocatblog/droit_des_ntic/

  5. Lebret dit :

    Bonjour,

    Je pense que votre titre est excessif.

    Aucun des documents que vous citez ne doit ‘obligatoirement’ être rédigé par un avocat.
    (mais je comprend votre position 😉 )

    La meilleure solution reste d’aller voir des entrepreneurs et de leur demander des conseils sur leurs statuts etc…
    Pour les CGV, c’est très compliqué pour une petite entreprise :
    -mettre des CGV très complexes fait ‘peur’ au client
    Et les CGV ne sont d’aucune utilité quand on vend à de plus grosses structures car en général il faut accepter la commande et les conditions générales d’achats qui vont avec…
    Heureusement les tribunaux appliquent le ‘bons sens’. Et en général c’est le plus faible des deux plaignants qui est favorisé (à partir du moment ou aucune des deux parties n’a fait d’erreur volontaire).

  6. Oui en effet ce n’est as « obligatoire » mais cela reste « fortement conseillé pour éviter les problèmes » 🙂
    Les CGV sont un mythe du e-commerce, personne ne les lis ou ne clique sur le lien, mets un tracker analytics dessus et tu seras surpris du taux de clic 😉

  7. Lebret dit :

    Je suis d’accord avec toi Benoît : c’est conseillé de prendre des renseignements pour faire ces CGV… de la à payer pour ça, bonjour le ROI, mieux vaut l’investir dans -à la limite- la rédaction de statuts et encore (je parle là pour des TPE, celles qui se lancent avec 10Keuros : investir la moitié de son capital dans du conseil, je ne trouve pas cela pertinent)

    Une dernière info : oui mon taux de clic sur les CGV de mes clients sont faibles… il reste supérieur aux taux de conversion !

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Y’a-t-il une forme juridique de société plus pratique qu’une autre pour les activités E-commerce ?

par Benoit Gaillat - Il y a 6 ans

Cette question est posée dans le cadre de la catégorie « juridique » du blog. Les questions sont posées à Maitre Bernard-Olivier Becker, du cabinet Solférino et vous pouvez poser de nouvelles questions en commentaires afin de préparer une éventuelle deuxième série :). Pour accéder à la liste des autres questions vous pouvez consulter l’article : Ouverture de la section « Droit et e-commerce »

Y’a-t-il une forme juridique de société plus pratique qu’une autre pour les activités E-commerce ?

Dans la plupart des cas, et cela n’est pas propre au E-commerce, nous conseillons à nos clients fondateurs de start-ups, d’opter pour la création d’une société par actions simplifiée (SAS). La SAS présente de nombreux avantages, au premier titre desquels, sa grande souplesse dans l’organisation de la gouvernance et des relations entre associés. Le choix de la SAS facilitera également l’entrée d’investisseurs au capital dans le futur car, à la différence des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la SAS peut émettre des valeurs mobilières (actions, obligations, valeurs mobilières complexes de type obligations convertible en actions, etc.).

Par ailleurs, les principaux obstacles à la création d’une SAS  – qui faisaient souvent choisir la SARL au détriment de la SAS– sont aujourd’hui levés. En effet, l’obligation d’un capital social minimum pour les SAS ainsi que l’obligation de désigner un commissaire aux comptes quel que soit la taille de la société ont été supprimées.

 

A propos du Cabinet Solférino

Fondé par cinq avocats issus d’un prestigieux cabinet d’affaires parisien, Solferino Associés propose à ses clients des solutions sur mesure et des prestations juridiques d’excellence dans le domaine du droit des affaires.

Les associés du cabinet ont développé une compétence particulière dans la structuration et la réalisation des opérations financières et capitalistiques (fusions acquisitions, opérations de marché, private equity, opérations financières complexes) ainsi que dans les contentieux auxquels doit faire face l’entreprise (litiges civils, commerciaux, pénaux et devant les autorités de régulation financières et bancaires).

les avocats de Solferino Associés sont spécialisés dans les domaines du conseil et du contentieux en droit des affaires, au service des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.

http://solferinoassocies.com/index.html

Benoit Gaillat

Diplômé de l'Hetic et travaillant depuis 10 ans dans l'e-commerce, Benoît est Directeur Conseil E-commerce chez Skeelbox, cabinet de conseil en E-commerce dédié aux marques, distributeurs et PME qui souhaitent réussir leur développement digital et cross canal. Twitter | Profil sur Google Besoin d'un expert E-commerce ? 01 84 17 08 51.

8 Commentaires

8 réponses à “Y’a-t-il une forme juridique de société plus pratique qu’une autre pour les activités E-commerce ?”

  1. Et bien je découvre que ce qui était pesant concernant la création d’une structure sous la forme SAS n’est plus !

    ça doit d’ailleurs expliquer pourquoi depuis quelques temps je croise pas mal de sites ecommerces avec ce statut juridique.

    Même si pour l’instant, dans mon modeste panel, ça n’est pas encore majoritaire (http://www.e-komerco.fr/statut-juridique-ecommerce.php).

    Fabruce

  2. Mickael@Echarpe de portage dit :

    Très intéressant ce genre de question / réponse.
    J’attends les suivantes avec impatience.

  3. bgaillat dit :

    tu peux voir la liste prévue dans l’article précédent 😉

  4. bgaillat dit :

    Oui mais il te reste 78 000 sites marchands à inscrire dans ton annuaire 😉

  5. Oui j’ai bu ça tout à l’heure. C’est le moment de montrer combien je suis humble 🙂

  6. Y’a-t-il une forme juridique de société plus pratique qu’une autre pour les activités E-commerce ? « Web Marketing Magazine dit :

    […] Par ailleurs, les principaux obstacles à la création d’une SAS – qui faisaient souvent choisir la SARL au détriment de la SAS– sont aujourd’hui levés. En effet, l’obligation d’un capital social minimum pour les SAS ainsi que l’obligation de désigner un commissaire aux comptes quel que soit la taille de la société ont été supprimées.Show original […]

  7. […] entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.Et voici la liste des questions à venir :Y’a-t-il une forme juridique de société plus pratique qu’une autre pour les activités E-comme…Quels sont les documents à faire impérativement rédiger par un avocat pour le lancement d’un […]

  8. Adrien Legoff dit :

    Bonjour,

    Merci pour cet article très intéressant. Afin de faire bénéficier aux internautes d’un complément d’information, je vous propose une autre source, qui donne notamment des précisions quant aux avantages/inconvénients de certaines formes juridiques
    Encore merci et à bientôt,

    Adrien.

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Ouverture de la section « Droit et e-commerce »

par Benoit Gaillat - Il y a 6 ans

Aujourd’hui une petite surprise avec l’ouverture d’une nouvelle catégorie sur le blog, la catégorie « Juridique ». Le droit est en effet un élément essentiel d’un projet E-commerce et paradoxalement un grand nombre d’entrepreneurs ne font pas assez appel aux avocats pour les accompagner .

Licence CC-BY-SA , auteur : Avjoska

 

N’étant pas juriste j’ai préféré laisser parler un expert en proposant une série de questions/réponses à Maitre Bernard-Olivier Becker du cabinet Solferino Associés. Nous avons donc construit une première section de 4 questions qui seront étalées sur 4 semaines ce qui nous fait au final une question par semaine.

Faisons d’abord les présentations en introduisant le cabinet Solférino

Fondé par cinq avocats issus d’un prestigieux cabinet d’affaires parisien, Solferino Associés propose à ses clients des solutions sur mesure et des prestations juridiques d’excellence dans le domaine du droit des affaires.

Les associés du cabinet ont développé une compétence particulière dans la structuration et la réalisation des opérations financières et capitalistiques (fusions acquisitions, opérations de marché, private equity, opérations financières complexes) ainsi que dans les contentieux auxquels doit faire face l’entreprise (litiges civils, commerciaux, pénaux et devant les autorités de régulation financières et bancaires).

les avocats de Solferino Associés sont spécialisés dans les domaines du conseil et du contentieux en droit des affaires, au service des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.

Et voici la liste des questions à venir :

Si vous avez des questions n’hésitez pas à les poser dans les commentaires, cela nous permettra peut être de lancer une deuxième série de questions / réponses dans le futur.

Il ne vous reste plus qu’à patienter jusqu’à la semaine prochaine 😉

Benoit Gaillat

Diplômé de l'Hetic et travaillant depuis 10 ans dans l'e-commerce, Benoît est Directeur Conseil E-commerce chez Skeelbox, cabinet de conseil en E-commerce dédié aux marques, distributeurs et PME qui souhaitent réussir leur développement digital et cross canal. Twitter | Profil sur Google Besoin d'un expert E-commerce ? 01 84 17 08 51.

5 Commentaires

5 réponses à “Ouverture de la section « Droit et e-commerce »”

  1. Jp dit :

    Qu’en est-il de la taxe pour l’eco participation ? les différents taxes à mettre en place pour les pays du magreb, la suisse ou la belgique ? Les frais de transports à l’international ?

  2. Y’a-t-il une forme juridique de société plus pratique qu’une autre pour les activités E-commerce ? | Info-Ecommerce.fr dit :

    […] . Pour accéder à la liste des autres questions vous pouvez consulter l’article : Ouverture de la section « Droit et e-commerce »Y’a-t-il une forme juridique de société plus pratique qu’une autre pour les activités […]

  3. bgaillat dit :

    Je vais voir tout ça mais pas sûr que ce soit que du juridique, plutôt du fiscal 😉

  4. Flavio dit :

    Bonjour,

    J’ai un client qui a reçu une commande et a exercé son droit de rétractation dans les temps. Malheureusement, notre service logistique a refusé le colis qui nous a été retourné pourtant dans les temps.
    Le client n’a pas donné signe de vie depuis près d’un an! Puis tout d’un coup, nous demande de reprendre son colis pour un remboursement.

    Ma question est: combien de temps dispose le client pour redemander un retour car je suppose qu’il y a une délai limité mais je parviens pas à le trouver.

    Merci!

  5. bgaillat dit :

    le client peut retourner un produit dans un délai maximum d’une semaine mais je ne crois pas que le temps maximum nécessaire pour l’acheminement soit précisé à l’heure actuel.
    Si vous avez le colis je vous conseil de le rembourser, cela sera toujours signe de bonne volonté de votre part.

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