Le délai de remboursement passe à 14 jours après rétractation

Si vous n’avez pas vu passer l’info la semaine dernière voici une piqûre de rappel, le délai de remboursement après rétractation d’un client vient d’être diminuer à 14 jours par l’assemblée nationale (bon ce n’est pas encore publié au J.O il me semble)

Concrètement jusqu’à présent vous disposiez de 30 jours après la demande du client pour lui reverser les fonds, ce délai passe donc à 14 jours.  Je ne sais pas si le délai courre dès la demande du client ou dès la réception des retours produits.

[EDIT] en fait d’après numerama le délai courre à partir de la date de la demande :

Le délai s’exerce à compter du jour où le client a demandé à bénéficier de son droit de rétractation, au plus tard 7 jours après la livraison.

[/EDIT]

Cela va dans le sens des institutions européennes voulant plus protéger le consommateur. Evidemment c’est une bonne chose au final car cela va limiter les abus et augmenter à moyen terme la confiance des acheteurs dans l’E-commerce mais il ne faut pas aller trop loin dans les délai de remboursement.

Obliger un E-commerçant à rembourser un colis non reçu par son entrepôt, à cause des délais de transport, pourrait devenir une source de fraude massive.


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