Quels sont les documents à faire impérativement rédiger par un avocat pour le lancement d’un site E-commerce ?

par Benoit Gaillat - Il y a 6 ans

Cette question est posée dans le cadre de la catégorie « juridique » du blog. Les questions sont posées à Maitre Bernard-Olivier Becker, du cabinet Solférino et vous pouvez poser de nouvelles questions en commentaires afin de préparer une éventuelle deuxième série. Pour accéder à la liste des autres questions vous pouvez consulter l’article : Ouverture de la section « Droit et e-commerce »

Quels sont les documents à faire impérativement rédiger par un avocat pour le lancement d’un site E-commerce ?

Dans l’hypothèse où l’entreprise d’E-commerce est constituée sous la forme de société, il conviendranaturellement de faire rédiger les statuts de la société par un avocat.

De mon point de vu, ceci est d’autant plus vrai si le choix est fait de créer une SAS car, en raison de la grande souplesse et des différentes options que présente cette forme sociale, il est dangereux de se contenter de reprendre des statuts « types »qui peuvent ne pas être adaptés à la situation et à l’actionnariat de la société.

Il conviendrait également de faire rédiger les conditions générales de vente par un avocat afin de sécuriserau maximum l’activité de commerce en ligne et de limiter les risques de litiges, notamment avec les consommateurs.

Enfin, dans certain cas, selon la nature de l’activité envisagée, il pourra être utile de faire rédiger – ouà tout le moins revoir – par un avocat, les contrats commerciaux (contrats de fourniture, contrats departenariat, contrats de licence, etc.) qui pourraient être conclus par l’E-commerçant pour les besoins deson activité.

A propos du Cabinet Solférino

Fondé par cinq avocats issus d’un prestigieux cabinet d’affaires parisien, Solferino Associés propose à ses clients des solutions sur mesure et des prestations juridiques d’excellence dans le domaine du droit des affaires.

Les associés du cabinet ont développé une compétence particulière dans la structuration et la réalisation des opérations financières et capitalistiques (fusions acquisitions, opérations de marché, private equity, opérations financières complexes) ainsi que dans les contentieux auxquels doit faire face l’entreprise (litiges civils, commerciaux, pénaux et devant les autorités de régulation financières et bancaires).

les avocats de Solferino Associés sont spécialisés dans les domaines du conseil et du contentieux en droit des affaires, au service des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs partenaires.

http://solferinoassocies.com/index.html

 

Benoit Gaillat

Diplômé de l’Hetic et travaillant depuis 10 ans dans l’e-commerce, Benoît est Directeur Conseil E-commerce chez Skeelbox, cabinet de conseil en E-commerce dédié aux marques, distributeurs et PME qui souhaitent réussir leur développement digital et cross canal. Twitter |
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7 Commentaires

7 réponses à “Quels sont les documents à faire impérativement rédiger par un avocat pour le lancement d’un site E-commerce ?”

  1. Alban dit :

    Sur l’avis de la rédaction des CGV, je suis de l’avis absolument contraire.
    Les CGV sont un contrat à réaliser d’égal à égal avec un client. Je préconise de les réfléchir profondément et de les réaliser (ou les faire réaliser si on ne s’en sent pas le courage), en prenant en compte les attentes du vendeur mais surtout du client.
    Les CGV sont un document commercial avant d’être un document juridique.
    Et c’est pourquoi j’ai énormément de mal à accepter qu’une personne n’ayant aucun sens du commerce rédige ce doucement, et ce au même titre que je ne laisserais pas un avocat rédiger mes plaquettes commerciales.
    Bien sur il y a des obligations légales dans le e-commerceà connaitre (qui n’ont pas l’obligation de figurer obligatoirement dans les CGV, tout autre endroit tout aussi ou encore plus visible que les CGV est bien meilleur) , mais il me parait normal que l’e-commerçant les connaisse.

  2. Benoit dit :

    Justement je pense que c’est un document servant à protéger le consommateur et le site mais en aucun cas un document « commercial » , tu n’a pas pour but d’y faire de ventes non ? Si tu convertis sur tes CGV alors je veux apprendre 🙂

  3. Alban dit :

    On ne converti pas à l’aide des CGV, mais cela aide à ne pas perdre de client.

    Il faut aussi avouer que je suis toujours traumatisé par une expérience. J’ai travaillé dans une entreprise qui vendait à des très (très) gros comptes. Les CGV était un livret de près de 100pages (en A5, mais ce qui fait quand même 50pages recto verso en A4 !).
    Un jour ils ont eu l’idée d’attaquer des clients plus petit en adaptant le produit. Eux aussi avaient étés effarouchés par le temps de mise en place de leur CGV et donc avaient appliqué les même CGV à leur nouveau marché (je n’était pas la mais le bruit courait que cela avait mis près de 3ans d’aller retour entres différents cabinets d’avocats tous spécialisés et l’entreprise pour finaliser ces CGV).
    Au bout de quelques mois seulement un client s’était plaint (de manière complétement indu en plus !) et l’entreprise l’avait envoyé bouler.
    Il est allé directement devant le tribunal de commerce. Et à la surprise totale de tout le monde : le contrat n’était pas équilibré ni taillé au vu de la typologie nouvelle de la clientèle, les CGV devenait nulles. Le fond n’a même pas été étudié.

    Depuis j’aime les CGV courtes et simples, qui sont tout aussi sures (d’après les avocats avec qui j’en avait parlé) car par leurs brièvetés elles montrent la bonne fois de l’entreprise, tout en s’appuyant de manière implicite mais non contestable sur les lois françaises.

  4. Merci pour votre article, il est en effet important de prendre en considération les aspects juridiques de l’e-commerce.

    Ceci étant, il est difficile de le résumer aux seules CGU ou CGV.

    Lors des audits juridiques de site web, les sujets suivants doivent être analysés avec précision : les mentions légales, les déclarations CNIL, les BDD personnelles, les noms de domaine et les marques, les contrats d’affiliation, la mise en place éventuelle d’une délégation d’e-commerce, la création de programmes spécifiques (fidélité, parrainage, offres privées, ventes avec prime, par lot…).

    Pour plus d’infos : http://avocat.blogs.com/avocatblog/droit_des_ntic/

  5. Lebret dit :

    Bonjour,

    Je pense que votre titre est excessif.

    Aucun des documents que vous citez ne doit ‘obligatoirement’ être rédigé par un avocat.
    (mais je comprend votre position 😉 )

    La meilleure solution reste d’aller voir des entrepreneurs et de leur demander des conseils sur leurs statuts etc…
    Pour les CGV, c’est très compliqué pour une petite entreprise :
    -mettre des CGV très complexes fait ‘peur’ au client
    Et les CGV ne sont d’aucune utilité quand on vend à de plus grosses structures car en général il faut accepter la commande et les conditions générales d’achats qui vont avec…
    Heureusement les tribunaux appliquent le ‘bons sens’. Et en général c’est le plus faible des deux plaignants qui est favorisé (à partir du moment ou aucune des deux parties n’a fait d’erreur volontaire).

  6. Oui en effet ce n’est as « obligatoire » mais cela reste « fortement conseillé pour éviter les problèmes » 🙂
    Les CGV sont un mythe du e-commerce, personne ne les lis ou ne clique sur le lien, mets un tracker analytics dessus et tu seras surpris du taux de clic 😉

  7. Lebret dit :

    Je suis d’accord avec toi Benoît : c’est conseillé de prendre des renseignements pour faire ces CGV… de la à payer pour ça, bonjour le ROI, mieux vaut l’investir dans -à la limite- la rédaction de statuts et encore (je parle là pour des TPE, celles qui se lancent avec 10Keuros : investir la moitié de son capital dans du conseil, je ne trouve pas cela pertinent)

    Une dernière info : oui mon taux de clic sur les CGV de mes clients sont faibles… il reste supérieur aux taux de conversion !

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